Vertaling van "commitments only after it had already entered " (Engels → Frans) :

2. Notes that, in six cases considered by the Court of Auditors, the Joint Undertaking made budget commitments only after it had already entered into legal obligations; calls accordingly on the Joint Undertaking to comply with the Financial Regulation in this respect as well;
2. révèle que, dans six cas examinés par la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a contracté les engagements budgétaires qu'après les engagements juridiques correspondants; demande, par conséquent, à l'entreprise commune de respecter le règlement financier aussi dans ce domaine;

I also regret the fact that during the negotiations the Council shared practically no information with Parliament and that the vote on the agreement took place after it had already entered into force.
Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur.

As it turned out, I was only able to verify the relevant information and give a more detailed answer on April 18, after I had already been accused of perjuring myself.
Ainsi donc, je n'ai pas pu vérifier les informations pertinentes et donner une réponse plus complète avant le 18 avril, alors qu'on m'avait accusée de m'être parjurée.

8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

Beet growers have had to live with a certain amount of uncertainty already under the current Common Market Organisation where production levies, declassification, the selling price for B-beet and production quotas for the current marketing year have always been known only in October - that is after sowing had already taken place in some Member States.
Les cultivateurs de betteraves ont déjà dû s’accommoder d’un certain degré d’incertitude dans le cadre de la présente organisation commune de marché, dans la mesure où les cotisations à la production, la déclassification, le prix de vente pour la betterave B et les quotas de production pour l’exercice en cours n’ont toujours été communiqués qu’en octobre - soit après l’ensemencement dans certains États membres.

These seniors, living not only in my riding of Essex and in the immediate region of Windsor, Ontario, but also living in communities from British Columbia to Quebec, and to New Brunswick, have waited nine years to see legislation introduced to roll back a 70% tax increase imposed upon them after they had already retired.
Ces aînés, qui vivent non seulement dans ma circonscription, Essex, et dans la région immédiate de Windsor, en Ontario, mais également dans des collectivités allant de la Colombie-Britannique jusqu'au Québec et même au Nouveau-Brunswick, attendent depuis neuf ans une mesure législative tendant à annuler une augmentation d'impôt de 70 p. 100 qu'on leur a imposée une fois qu'ils avaient pris leur retraite.

The Court annulled the decisions because they had been authenticated by the signatures of the Commission's President and Secretary-General only after they had already been notified to their addressees.
L'annulation de la Cour était basée sur le fait que l'authentification des décisions, qui consiste en l'apposition des signatures du Président et du Secrétaire Général de la Commission, était intervenue à une date postérieure à la notification des actes.

The Commission was able to agree to that request only after it had verified, in accordance with established procedures, that no suitable purchaser had come forward and after a number of commitments were given on 31 July by the Italian Minister for Communications and the mobile operators. The commitments, which were made at the Commission's request, should inter alia promote the development of UMTS services and prevent any strengthening of the dominant position held by TIM on the Italian mobile telephone market.
Avant que la Commission ne puisse accepter cette demande, il a fallu d'abord qu'elle s'assure, conformément aux procédures prévues, qu'il n'y avait effectivement aucun acquéreur approprié et que le ministère des communications et les opérateurs de téléphonie mobile prennent, le 31 juillet 2002, les engagements exigés par la Commission, dans le but notamment de favoriser le développement des services UMTS et d'empêcher un éventuel renforcement de la position dominante détenue par TIM sur le marché italien des communications mobiles.

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.