H. whereas in the declaration submitted by its government on 18 April 2003 pursuant to Article 12(3) of the Rome Statute, Côte d'Ivoire accepted the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) for crimes committed on its territory after 19 September 2002; whereas Côte d'Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC,
H. considérant que dans la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention de Rome, la Côte d'Ivoire acceptait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002; considérant que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI,