Vertaling van "commissioner the power to compel witness co-operation because " (Engels → Frans) :

Are the Conservatives not willing to give the commissioner the power to compel witness co-operation because they are afraid of what this might reveal about the source of the fraudulent election calls and who may have used the Conservative database to deny Canadians their right to vote during the 2011 election?
Si les conservateurs sont peu disposés à donner au commissaire le pouvoir d'obliger des témoins à coopérer, serait-ce qu'ils ont peur de ce qui pourrait être révélé sur l'origine des appels frauduleux qui ont été effectués lors des élections de 2011, peut-être au moyen de la base de données du Parti conservateur, dans le but de priver des Canadiens de leur droit de vote?

Hampering investigations into election breaches, by failing to give the Commissioner the power to compel witnesses to answer questions or provide documents;
entravant les enquêtes sur les infractions électorales, en omettant de donner au commissaire le pouvoir de contraindre les témoins à répondre aux questions ou à fournir des documents;

33.1 The Commissioner, the Financial Literacy Leader, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the instructions of the Commissioner, is not a compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge as a result of exercising any of their powers or performing any of their duties or functions under this Act or the Acts listed in Schedule 1.
33.1 Le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.

In his 2012-13 annual report, the Commissioner of Canada Elections raised the need for the power to compel witness testimony.
Le commissaire aux élections fédérales, dans son rapport annuel de 2012-2013, a soulevé la nécessité de pouvoir obliger quelqu'un à témoigner.

Mr. Speaker, the Commissioner of Canada Elections has asked the Prime Minister to give him the power to compel witnesses to testify in investigations of electoral fraud.
Monsieur le Président, le commissaire aux élections fédérales a demandé au premier ministre de lui donner le pouvoir de contraindre les gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are currently witnessing a historic situation, because the Free Trade Agreement with South Korea that we are debating and that we intend to adopt is the first Free Trade Agreement that has been debated under the new Lisbon system, which grants Parliament full power of codecision.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous connaissons actuellement une situation historique, car l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud dont nous débattons et que nous avons l’intention d’adopter est le premier accord de libre-échange discuté dans le cadre du nouveau système de Lisbonne, qui accorde au Parlement un pouvoir de codécision à part entière.

But today’s debate is to be welcomed with open arms because it exemplifies the new form of transparency in the Commission’s legislative work in areas where it has supervisory powers, and also bears witness to the interest Commissioner Monti and his offices take in the opinion of the European Parliament.
Elle devrait dès lors être modifiée. Toutefois, la consultation d'aujourd'hui mérite d'être saluée, car elle est un exemple de la nouvelle forme de transparence du travail législatif de la Commission dans des domaines où elle a également le contrôle. Elle est également un exemple de l'intérêt que portent le commissaire Monti et ses services à l'opinion du Parlement européen.