Vertaling van "power to compel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compeller | compeller bar | selector bar | tree selector
guide de coupe

continuous compelled signaling | continuous compelled signalling
signalisation à asservissement continu

compelled multifrequency signaling | compelled multifrequency signalling
signalisation multifréquence asservie

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

compel attendance [ compel appearance ]
assigner à comparaître [ convoquer à la barre | ordonner la comparution de ]

compel its issue [ compel its reissue ]
imposer l'émission [ imposer la réémission ]

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

compelling
contraignant | motivant, incitatif, irrésistible

coerce | compel | force
contraindre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.
Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.

It gives the minister the power to compel the production of documents and the power to compel testimony through the subpoena process.
Cela donne au ministre le pouvoir d'obliger à produire des documents et d'obliger à témoigner par assignation.

Section 11 of the Competition Act gives the director of competition the power to compel witnesses, or the power to get authority from a judge to compel witnesses, in the course of an investigation.
En vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, le directeur de la concurrence a le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, ou le pouvoir d'obtenir l'autorisation d'un juge d'obliger des personnes à comparaître, dans le cours d'une enquête.

Important elements are the core investigative powers, the right of NCAs to set enforcement priorities, key decision-making powers and the necessary enforcement and fining powers to compel compliance with investigative and decision-making powers.
Sont importants à cet égard les pouvoirs d’enquête de base, le droit des ANC de fixer leurs priorités en matière de mise en œuvre, les principaux pouvoirs décisionnels et les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes requis pour faire respecter les mesures prises dans l'exercice des pouvoirs d’enquête et de décision.

2. Member States shall ensure that the competent authorities have adequate powers, including the power to compel the production of any information that is relevant to monitoring compliance and perform checks, and have adequate financial, human and technical resources to perform their functions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, dont le pouvoir d’exiger la production de toute information pertinente pour assurer le suivi du respect des obligations et d’effectuer des vérifications, ainsi que des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.

On the one hand, he cannot initiate his own investigations and, on the other hand, he does not have the power to compel documents or to compel or protect witnesses.
D'une part, il ne peut pas lui-même initier ses propres enquêtes. D'autre part, il n'a pas le pouvoir de forcer les gens à comparaître, ni leur assurer une protection, ni forcer la production de documents.

2. Member States shall ensure that the competent authorities have adequate powers, including the power to compel the production of any information that is relevant to monitoring compliance and perform checks, and have adequate resources to perform their functions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, y compris la possibilité d'obliger à produire toute information pertinente pour assurer le suivi du respect des obligations et d'effectuer des vérifications, ainsi que des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

It is acknowledged that under the law of Parliament a parliamentary committee has the privileges, immunities, and powers of the House, which has constituted the committee, including the power to summon witnesses to appear, the power to require a witness to take oath, and the power to compel witnesses to answer all questions put by the committee.
Nous reconnaissons qu'en vertu de la Loi sur le Parlement, tout comité parlementaire jouit des privilèges, de l'immunité et des pouvoirs de la Chambre, qui a constitué le comité, y compris le pouvoir de convoquer des témoins à comparaître, le pouvoir d'exiger des témoins de prêter serment, et le pouvoir de forcer un témoin à répondre à toutes les questions posées par le comité.

Furthermore Amnesty International is concerned that the UK proposal will threaten the principle of international solidarity on which international protection and solutions for refugees depend, by creating two classes of asylum states: the rich and powerful states that can select whom they will accept as refugees and the rest who are compelled to host large numbers, including people returned from the rich countries.
En outre, Amnesty International craint que la proposition britannique menace le principe de solidarité internationale dont dépendent la protection et les solutions internationales offertes aux réfugiés, en créant deux catégories d'États d'asile: les États riches et puissants pouvant choisir qui ils acceptent comme réfugiés et les autres, obligés d'accueillir d'importantes populations, y compris des personnes renvoyées des pays riches.

That full authority, that lawful authority, that power to compel and I won't go into details about what the power to send for persons, papers and records is, let's just call it the power to compel persons, papers and records to be here is therefore delegated to committees.
Ce plein pouvoir, ce pouvoir de citer à comparaître que je ne décrirai pas en détail et que j'appellerai simplement le pouvoir de faire comparaître des personnes ou d'exiger la production de documents et de dossiers est donc délégué aux comités.