Vertaling van "commissioner malmström’s proposal " (Engels → Frans) :

Press Release: Commission proposes changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation Fact sheet The proposal Impact assessment Commissioner Malmström's blog post
Communiqué de presse: La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE Fact sheet La proposition (EN) Évaluation d'impact (EN) Blog postde la commissaire Malmström (EN)

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.
Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

Blog post by Commissioner Malmström on 16 September 2015: Proposing an Investment Court System.
Article de blog de la commissaire Malmström du 16 septembre 2015: Proposing an Investment Court System.

As Commissioner Malmström said in a press conference following the College meeting: "We are happy that Member States for example adopted the Commission proposal to relocate 40,000 people in clear need of international protection.
Comme la commissaire Malmström l'a indiqué lors d'une conférence de presse donnée à l'issue de la réunion du collège: «Nous nous félicitons que les États membres aient par exemple adopté la proposition de la Commission de relocaliser 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.

The EU's Trade Commissioner Cecilia Malmström said:"The aim of what we are proposing is to keep the EU open to foreign investment, with a non-discriminatory, transparent and predictable framework.
Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée du commerce, a précisé à cet égard:L'objectif de notre proposition est de maintenir l'ouverture de l'UE aux investissements étrangers, avec un cadre non discriminatoire, transparent et prévisible.

"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström".
« Nous tenons ainsi notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes et au contrôle démocratiques », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

Blog post by Trade Commissioner Cecilia Malmström "Proposing an Investment Court System" is available here.
Article du blog de M Cecilia Malmström, commissaire au commerce, «Proposing an Investment Court System»: lien.

Commissioner for Trade Cecilia Malmström commented: 'I am glad that EU governments have agreed with my proposal to make the TiSA negotiating mandate public.
La commissaire pour le commerce, Cecilia Malmström, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis que les gouvernements de l’UE aient accepté ma proposition de publier le mandat de négociation relatif à l’ACS.

The proposal was part of an analysis on the situation of Roma in France and in Europe by Vice-President Viviane Reding, EU Justice Commissioner; László Andor, EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion; and Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.
La proposition était incluse dans l'analyse de la situation des Roms en France et en Europe, de la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire UE à la justice, László Andor, commissaire UE à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion, et Cécilia Malmström, commissaire UE aux affaires intérieures.