As regards the impact assessment, Commissioner, will you now have it worked out in the planned Green Paper on entrepreneurship, what European legislation has contributed to it and what can be done so that there are fewer bankruptcies in future?
En ce qui concerne l’évaluation des conséquences, Monsieur le Commissaire, ferez-vous en sorte que le Livre vert prévu sur l’entreprise étudie ce qu’a été la contribution de la législation européenne et ce que l’on peut faire pour qu’à l’avenir, il n’y ait plus autant de faillites ?