Traduction de «commission would then verify whether » (Anglais → Français) :

The Commission would then verify whether such aid could be authorised under state aid rules that allow Member States to grant state aid for certain public interest goals.
La Commission vérifierait alors si une telle aide peut être autorisée au regard des règles qui permettent aux États membres d'accorder une aide d'État pour atteindre certains objectifs d'intérêt public.

The Commission would then be able to assess whether the initial recognition remains valid.
Celle-ci sera alors en mesure de juger si la reconnaissance initiale reste valide.

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

If the Commission were to conclude that CFR Marfa has received State aid, it would then assess whether this could be compatible with EU rules that authorise certain categories of aid.
Si la Commission parvient à la conclusion que CFR Marfa a bénéficié d'une aide d'État, elle examinera ensuite si une telle aide peut être compatible avec les règles de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

The home country interlocutor would then verify the necessary data and transmit it to the host Member State.
L'interlocuteur du pays d'origine vérifiera ensuite les données nécessaires et les transmettra à l'État membre d'accueil.

The Commission will then verify whether such aid can be found compatible with common EU rules that allow certain categories of aid.
La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union qui autorisent certaines catégories d'aides.

If the measures involved state aid, the Commission would then examine whether they could be found compatible with EU state aid rules, in particular with the rules applying to the shipbuilding industry and to companies in difficulty.
Si les mesures en cause incluent une aide d'État, la Commission vérifiera ensuite si elles sont compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, notamment avec celles qui s'appliquent au secteur de la construction navale et aux entreprises en difficulté.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

The Commission would then consider whether or not such assistance would be permissible.
Dans cette hypothèse, la Commission examinera si cette aide est ou non licite.

In this context, the Commission would also verify whether any of the incompatible aid granted to the former DAF should be reimbursed by the new company.
La Commission voulait aussi déterminer, dans ce contexte, s'il fallait demander à la nouvelle entreprise de restituer les éléments d'aide versés à l'ancienne société DAF qui seraient éventuellement jugés incompatibles.