Traduction de «commission with regard to either julian assange » (Anglais → Français) :

If not, in which other ways has the US administration contacted the Commission with regard to either Julian Assange or the activities of WikiLeaks?
Dans la négative, par quelle autre voie l'administration des États‑Unis a‑t‑elle approché la Commission concernant soit Julian Assange soit les activités de WikiLeaks?

Summary regarding the European Fund for Strategic Investments National contributions to the EFSI will not be taken into account by the Commission when defining the fiscal adjustment under either the preventive or the corrective arm of the Pact.
Synthèse concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques La Commission ne tiendra pas compte des contributions des États membres à l'EFSI au moment de définir l'ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:
La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:

Does the Commission feel that the case against Mr Julian Assange demonstrates the possible abuse of the European Arrest Warrant for political purposes?
La Commission estime-t-elle que l'affaire Julian Assange met en évidence l'abus possible du recours au mandat d'arrêt européen à des fins politiques?

The Europe of Freedom and Democracy Group has requested the inclusion on the agenda of its oral question to the Commission on the use of the European Arrest Warrant in the Julian Assange case.
Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé l’inscription à l’ordre du jour de sa question orale à la Commission sur l’utilisation du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Julian Assange.

Following that, I have another question regarding the campaign against Julian Assange.
Parallèlement à cela, j’ai également une autre question concernant la compagne menée à l’encontre de Julian Assange.

With regard to Julian Assange, I have no comment to make.
S’agissant de Julian Assange, je n’ai aucun commentaire à faire.

Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.
Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.

At present the Commission is faced with a high number of budget lines with their respective legal bases which are not coherently organised either in terms of their position in the EU budget nor with regard to the complementarity of their objectives.
Actuellement, la Commission a un très grand nombre de lignes budgétaires qui ont chacune leur base juridique et qui ne sont pas organisées d'une manière cohérente, ni par leur position dans le budget communautaire ni par la complémentarité de leurs objectifs.