Traduction de «commission will issue well-founded standards » (Anglais → Français) :

The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.
La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs.

Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.
De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

The Commission's preliminary investigation found that the transaction, as initially notified, would create significant overlaps between Konecranes' and Terex's activities in the supply of electric chain hoists and wire rope hoists, which are components used to build cranes, as well as standard cranes and container handling equipment.
Il ressort de l’enquête préliminaire de la Commission que l’opération, telle que notifiée au départ, créerait des chevauchements substantiels entre les activités de Konecranes et celles de Terex dans le domaine de la fourniture de treuils à chaîne électriques et de treuils à câble, ainsi que de grues standard et d’équipements de manutention de conteneurs.

One issue that has arisen with great frequency during our hearings is the importance of surveillance producing almost real-time data and the value of well-coordinated, standardized electronic systems that will capture new cases, hospital cases, adverse events, deaths, and other things.
L'une des questions qui ont été maintes fois soulevées pendant nos audiences est l'importance de la surveillance pour recueillir des données presque en temps réel et l'utilité de systèmes électroniques normalisés et coordonnés qui permettront de recenser les nouveaux cas, les hospitalisations, les événements indésirables, les décès et d'autres variables.

Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:
Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

For the purposes of defining a particular social group, issues arising from an applicant’s gender, including gender identity and sexual orientation, which may be related to certain legal traditions and customs, resulting in for example genital mutilation, forced sterilisation or forced abortion, should be given due consideration in so far as they are related to the applicant’s well-founded fear of persecution.
Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.

The Court therefore declares that the Commission’s application is well founded and that, by failing to take within the prescribed period all the measures necessary for repayment of the aid found to be unlawful and incompatible with the common market, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under the decision of the Commission.
La Cour déclare donc que le recours de la Commission est fondé et que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission.

(The challenges facing each Member State should be identified, and where possible quantified, especially where social security spending is concerned. Knowing the need for social policy adjustments, it should become easier to work out realistic and socially acceptable programmes of economic and social convergence) As well as the key issue of Social Protection, the very important issue of Social Standards also needs to be examined.
(Il conviendrait d'identifier, et si possible de chiffrer, les défis auxquels est confronté chacun des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale. Une fois connus les besoins en matière d'ajustement de la politique sociale, il devrait être plus facile d'élaborer des programmes de convergence économique et sociale réalistes et socialement acceptables.) Outre la question clé de la protection sociale, il est également nécessaire d'étudier le problème très important des normes sociales.

Deep and comprehensive free trade areas (DCFTA) are a new generation of Free Trade Agreements providing for the fullest possible liberalisation of not only trade in goods, but also trade in services and investment, as well as extensive regulatory convergence on issues like technical standards, sanitary and phytosanitary measures, protection of intellectual property, public procurement, energy-related issues, competition, customs etc.
Les zones de libre-échange approfondies et complètes constituent une nouvelle génération d'accords de libre-échange permettant la plus grande libéralisation possible des échanges non seulement de biens, mais aussi de services et d'investissements, ainsi qu'une large convergence réglementaire en ce qui concerne les normes techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, les questions liées à l'énergie, la concurrence, les douanes, etc.