On the basis of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights, the Commission has identified some rights that form part of the presumption of innocence such as the right to silence, the right against self-incrimination and the fact that the burden of proof should ordinarily rest with the prosecution.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation.