Traduction de «commission will generally intervene where » (Anglais → Français) :

77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;
77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;

14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;
14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;

14. Calls on the Commission and the Member States to apply competition and media rules, to ensure competition in order to address and prevent dominant positions, possibly through setting lower competition thresholds in the media industry than in other markets, to guarantee the access of new entrants on the market, to intervene where the media are excessively concentrated and where media pluralism, independence and freedom are in danger, in order to ensure that all EU citizens have access to free and diversified media in all Member States, and to recommend improvements where needed; stresses that the existence of press groups owned by enterprises that have the power to award public procurement contracts represents a threat to media independence; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism and prevent excessive media concentration;
14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;

Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.
De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.

In line with its enforcement priorities, the Commission will generally intervene where there is evidence showing that a dominant undertaking engages in predatory conduct by deliberately incurring losses or foregoing profits in the short term (referred to hereafter as ‘sacrifice’), so as to foreclose or be likely to foreclose one or more of its actual or potential competitors with a view to strengthening or maintaining its market power, thereby causing consumer harm (39).
Conformément aux priorités qu'elle s'est fixées en matière dapplication, la Commission interviendra généralement lorsqu'il existe des preuves de ce qu'une entreprise dominante adopte un comportement prédateur en supportant des pertes ou en renonçant à des bénéfices à court terme, et ce délibérément ( ci-après «sacrifice»), de façon à évincer ou à pouvoir évincer un ou plusieurs de ses concurrents réels ou potentiels en vue de renforcer ou de maintenir son pouvoir de marché, portant de ce fait préjudice aux consommateurs (39).

The Commission will normally intervene under Article 82 where, on the basis of cogent and convincing evidence, the allegedly abusive conduct is likely to lead to anti-competitive foreclosure.
La Commission interviendra normalement en vertu de l'article 82 lorsque, sur la base de preuves solides et convaincantes, le comportement abusif présumé risque de produire une éviction anticoncurrentielle.

With a view to preventing anti-competitive foreclosure, the Commission will normally only intervene where the conduct concerned has already been or is capable of hampering competition from competitors which are considered to be as efficient as the dominant undertaking (17).
Pour éviter l'éviction anticoncurrentielle, la Commission n'interviendra normalement que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l'entreprise dominante (17).

In particular, this means that Parliament and Council may only make changes and suggest improvements in respect of points where the Commission itself has intervened to correct the original (shaded in grey in the proposal for a directive).
Concrètement, cela signifie que le Parlement et le Conseil ne peuvent apporter des changements et des améliorations que sur les points sur lesquels la Commission a choisi de procéder à des corrections (lesquelles apparaissent en "grisé" dans la proposition de directive).

The Commission can intervene where a purchaser cannot demonstrate both its direct and indirect independence from supply and generation activities.
La Commission peut intervenir lorsque l’acquéreur n’est pas en mesure de démontrer son indépendance directe et indirecte vis-à-vis des activités de fourniture et de production.