Traduction de «commission took until » (Anglais → Français) :

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

C. whereas between 1 October 2008 and 1 October 2010 the Commission took more than 200 decisions on State aid for the financial sector; whereas in 2009 the nominal amount of aid to the financial sector used by Member States constituted EUR 1 107 billion (9.3% of EU GDP); whereas the maximum volume of Commission-approved measures since the beginning of the crisis until 1 October 2010 (including both schemes and ad hoc interventions) amounts to EUR 4 588.90 billion;
C. considérant qu'entre le 1 octobre 2008 et le 1 octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1 octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;

In this respect the applicant points again to the fact that the Commission took no negative action for a period of 17 years after the aid's notification and failed to challenge the Council's Decisions extending the exemption until December 2006.
La requérante relève à cet égard à nouveau que la Commission n'a engagé aucune action à son encontre pendant la période de 17 années qui a suivi la notification de l'aide, et n'a pas contesté les décisions du Conseil prolongeant l'exonération jusqu'à décembre 2006.

If this Commission took until 2000 to concede that submarines existed, then whom are you trying to convince that this Commission is willing to take transparency and – let me say this as a Socialist – the protection of employees' rights in Europe seriously?
Sachant qu'avant 2000, cette Commission n'a pu admettre l'existence de personnel "sous-marin", à qui allez-vous expliquer que la transparence et - c'est le socialiste qui parle ici - la protection des droits des travailleurs en Europe sont de véritables préoccupations pour cette Commission ?

Why did the reforms undertaken by the current Commission fail to uncover problems for four years after the Commission took office, allowing many unacceptable practices to continue until this summer, despite considerable information being available?
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas réussi, malgré les réformes qu'elle a entreprises, à découvrir les problèmes en question pendant les quatre ans qui se sont écoulés depuis sa nomination, permettant à un grand nombre de ces pratiques inacceptables de perdurer jusqu'à cet été, alors qu'une quantité importante d'informations était disponible?

Where the data specified in the data collection plan have not been submitted to the CCAMLR for the most recent season in which fishing took place, continued exploratory fishing by the Member State which failed to submit its data shall be prohibited until the relevant data have been submitted to the CCAMLR, with a copy to the Commission, and the CCAMLR Scientific Committee has been given an opportunity to review the data.
L'État membre qui n'a pas communiqué les informations spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu'il n'aura pas communiqué les informations en cause à la CCAMLR, avec copie à la Commission, et que le comité scientifique de la CCAMLR n'aura pas eu l'occasion de les examiner.

Therefore, the European Commission took the view that until the US Congress examined such an amendment, further consultations with the US administration would not produce final and satisfactory results since it did not have the power to enter into any undertaking.
Dès lors, la Commission européenne a estimé que, aussi longtemps que le Congrès des États-Unis n'examinerait pas une telle modification, la poursuite des consultations avec l'administration américaine ne saurait aboutir à des résultats définitifs et satisfaisants puisqu'elle n'avait pas la compétence de s'engager.

(2) By decision dated 13 March 1995, the Commission ordered the suspension of the concentration as a whole, pursuant to Article 7 (2) and Article 18 (2) of Regulation (EEC) No 4064/89 (hereinafter: 'the Merger Regulation`), until it took a final decision.
(2) Par une décision du 13 mars 1995, la Commission a ordonné la suspension de l'opération de concentration dans sa totalité, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), jusqu'à l'adoption d'une décision finale.