Vertaling van "commission today sent reasoned " (Engels → Frans) :

The European Commission has today sent reasoned opinions to the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their legal obligations on relocation.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

The Commission today sent a reasoned opinion to Greece, Ireland, Malta, Romania, Slovenia and the United Kingdom requesting them to notify their national policy framework under EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).
La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Portugal for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC which concerns the investigation of accidents at sea.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Cyprus, Hungary and Luxembourg for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/21/EC on compliance with flag State requirements.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, Chypre, la Hongrie et le Luxembourg pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/21 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Greece, Poland and the United Kingdom for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC on the investigation of accidents at sea.
Brussels, 24 November 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, à la Grèce, à la Pologne et au Royaume-Uni pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

Today, the Commission sent reasoned opinions to Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

The Commission today sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium, Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Slovenia for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Greece on account of their failure to meet their obligations with regard to European oil stocks legislation.
La Commission européenne a envoyé aujourd’hui des avis motivés à la Belgique, Chypre et la Grèce qui ne remplissent pas leurs obligations au regard de la législation européenne sur les stocks pétroliers.