Traduction de «commission sent reasoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

In February 2017, the Commission sent reasoned opinions to the Member State.
En février 2017, elle lui a adressé un avis motivé.

The European Commission sent reasoned opinions to Latvia and Romania today to transpose Directive 2013/55/EU on the recognition of professional qualifications into national law.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la Lettonie et à la Roumanie en vue de la transposition de la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en droit national.

The European Commission sent reasoned opinions to 15 Member States today, requesting them to fully transpose one or more of the three new directives on public procurement and concessions into national law (namely, Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC and 2014/25/EC).
La Commission européenne a transmis aujourd'hui des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement au moins une directive sur trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE).

Today, the Commission sent reasoned opinions to Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

In June 2008, the Commission sent Belgium a reasoned opinion formally criticising the complex three-part structure of Belgian Railways.
En juin 2008, la Commission a adressé une mise en demeure à la Belgique en raison de la complexité de la structure triple de la SNCB.

In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.
Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.

− On 17 November, the Commission sent a reasoned opinion requesting that Ireland abolish the exemption in place for the Irish Voluntary Health Insurance (VHI) from certain EU rules.
− (EN) Le 17 novembre, la Commission a envoyé un avis motivé demandant que l’Irlande mette fin à l’exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l’institut irlandais d’assurance libre contre la maladie (VIH).

In April 2003 the Commission sent the Spanish authorities a reasoned opinion on the faulty application of Article 6 of Directive 92/43/EEC (Habitats) and Article 4 of Directive 79/409/EEC (Birds).
En avril 2003, la Commission a remis aux autorités espagnoles un avis motivé sur l'application incorrecte des dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE (Habitats) et de l'article 4 de la directive 79/409/CEE (oiseaux).

In April 2003 the Commission sent the Spanish authorities a reasoned opinion on the faulty application of Article 6 of Directive 92/43/EEC (Habitats) and Article 4 of Directive 79/409/EEC (Birds).
En avril 2003, la Commission a remis aux autorités espagnoles un avis motivé sur l'application incorrecte des dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE (Habitat) et de l'article 4 de la directive 79/409/CEE (oiseaux).