Vertaling van "european commission today sent reasoned " (Engels → Frans) :

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Cyprus, Hungary and Luxembourg for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/21/EC on compliance with flag State requirements.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, Chypre, la Hongrie et le Luxembourg pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/21 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Portugal for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC which concerns the investigation of accidents at sea.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.

The European Commission has today sent reasoned opinions to the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their legal obligations on relocation.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

The Commission today sent a reasoned opinion to Greece, Ireland, Malta, Romania, Slovenia and the United Kingdom requesting them to notify their national policy framework under EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).
La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Greece, Poland and the United Kingdom for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC on the investigation of accidents at sea.
Brussels, 24 November 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, à la Grèce, à la Pologne et au Royaume-Uni pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Germany over the failure to notify the transposition of the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU) into its national legislation, more than one year after its deadline.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Allemagne pour non-communication de la transposition de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (Directive 2014/27/UE) dans son droit national, plus d’une année après la date limite.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Bulgaria to request the correct transposition of all the requirements of the Energy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU) into national law.
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Bulgarie lui demandant de transposer correctement en droit interne toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).

The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.

The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Greece on account of their failure to meet their obligations with regard to European oil stocks legislation.
La Commission européenne a envoyé aujourd’hui des avis motivés à la Belgique, Chypre et la Grèce qui ne remplissent pas leurs obligations au regard de la législation européenne sur les stocks pétroliers.

The Commission today sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium, Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Slovenia for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.