Vertaling van "under a licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets under a license agreement
immobilisations mises en concession

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed Directive on e-money providers [10] will clarify the prudential rules under which licensed institutions can provide e-money services and thus will provide the necessary legal framework for these activities both domestically and cross-border.
La proposition de directive sur les émetteurs de monnaie électronique [10], en clarifiant les règles prudentielles en vertu desquelles les établissements agréés peuvent fournir des services de monnaie électronique, instituera un cadre légal pour ces activités, tant au niveau domestique qu'au niveau transfrontalier.

Under the Licensed Shared Access (LSA) approach, the additional users are authorised to use the spectrum (or part of the spectrum) in accordance with sharing rules included in their rights of use of spectrum, thereby allowing all the authorised users, including incumbents, to provide a certain Quality of Service’ and recommends that Member States should actively promote discussions and define the possibilities for LSA.
Dans le cadre de l’approche relative à l’accès partagé sous licence (LSA), les utilisateurs supplémentaires sont autorisés à utiliser le spectre (ou une partie du spectre) conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre, permettant ainsi à tous les utilisateurs autorisés, y compris les titulaires, de fournir une certaine qualité de service» et recommande aux États membres de promouvoir activement les discussions et définir les possibilités liées à l’accès partagé sous licence.

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

Cinematographic and audiovisual works and phonograms contained in the archives of public-service broadcasting organisations which have not been produced or commissioned by such organisations, but which those organisations have been authorised to use under a licensing agreement, should not fall within the scope of this Directive.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public qui n'ont pas été produits ou commandés par ces organismes mais que ces organismes ont été autorisés à utiliser au titre d'un accord de licence ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.
Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.

Until now, Members of the WTO Council for TRIPS were unable to reach consensus on how to formally amend Article 31 of the TRIPS Agreement in order to facilitate the export of drugs produced under compulsory license.
Jusqu'à présent, les membres du Conseil des ADPIC n'ont pas réussi à trouver un consensus sur la façon d'amender formellement l'article 31 de l'accord sur les ADPIC afin de faciliter l'exportation des médicaments fabriqués en vertu d'une licence obligatoire.

The patentee will always have the right to request the review of the compulsory licensee’s books to check his operations under the license.
Le titulaire du brevet aura toujours le droit d'exiger un contrôle des livres obligatoirement tenus par le titulaire de la licence pour vérifier les opérations qu'il effectue au titre de la licence.

16. Regrets deeply that no action has been taken to place controls in the licensed production abroad of military equipment by EU companies; calls on the governments of the Member States to require their explicit consent for the transfer of military items produced abroad under a licensing agreement, in order to reduce the risk that equipment is transferred on to dubious and proscribed end-users;
16. déplore vivement qu'aucune mesure n'ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production sous licence, à l'étranger, d'équipements militaires par des entreprises de l'Union européenne; invite les gouvernement des États membres à exiger que la vente de biens militaires fabriqués à l'étranger dans le cadre d'un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse, afin de diminuer le risque que des équipements soient vendus à des utilisateurs finals douteux ou proscrits;

16. Deeply regrets that no action has been taken to place controls in the licensed production abroad of military equipment by EU companies; calls upon the governments of the Member States to require their explicit consent for the transfer of military items produced abroad under a licensing agreement, in order to reduce the risk that equipment is transferred on to dubious and proscribed end-users;
16. déplore vivement qu'aucune mesure n'ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production sous licence, à l'étranger, d'équipements militaires par des entreprises de l'Union européenne; invite les gouvernement des États membres à exiger que la vente de biens militaires fabriqués à l'étranger dans le cadre d'un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse afin de diminuer le risque que des équipements soient vendus à des utilisateurs finaux douteux ou interdits;