Traduction de «encourage flexible licensing » (Anglais → Français) :

4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;
4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

23. Believes that citizens should be able to access and buy online content from another Member State, and considers that the practice of restricting access to online content on the grounds of users’ location hinders the development of the digital single market; welcomes the multi-territorial licensing of rights under Directive 2014/26/EU as an example and means of overcoming the fragmented internal market; encourages the development of balanced, flexible and market-driven solutions that help overcome any existing barriers to cross-border access and availability of products and services while respecting cultural diversity, including the development of mechanisms enhancing the cross-border portability within the EU of content that has been lawfully acquired and made available;
23. estime que les citoyens devraient être en mesure d'accéder à du contenu en ligne et de l'acheter à partir d'un autre État membre, et que la pratique qui consiste à restreindre l'accès à du contenu en ligne en fonction de l'emplacement des utilisateurs compromet le développement du marché unique numérique; salue l'octroi de licences multiterritoriales de droits en vertu de la directive 2014/26/EU car cela constitue un exemple et une manière de surmonter les obstacles que représente la fragmentation du marché intérieur; encourage le développement de solutions équilibrées, flexibles et adaptées au marché qui permettent de lever les barrières existantes à l'égard de l'accès transfrontalier aux produits et services et de la disponibilité de ces derniers, notamment le développement de mécanismes améliorant la portabilité transfrontalière au sein de l'Union de contenu acquis et mis à disposition légalement;