Vertaling van "commission to bring those figures " (Engels → Frans) :

- Points out that, although for 2009, the commitments in Section 5 of the PROGRESS programme, "Equality between women and men" (item 04 04 01 05) have reached 12 % , overall commitments and payments for the period 2007-2009 are between 11.1 % and 11.2 %, falling short of the 12 % allocation to Section 5; moreover, total appropriations for the PROGRESS programme are below average multiannual level; therefore urges the Commission to bring those figures, especially in Section 5, into line with Decision No 1672/2006/EC, and the horizontal application of equality to the other four sections of the PROGRESS programme: employment, social protection and social inclusion, working conditions, non-discrimination and diversity;
– fait remarquer que, bien que pour l'exercice 2009, le niveau des engagements dans la section 5 au titre du programme PROGRESS "Égalité entre hommes et femmes" (poste budgétaire 04 04 01 05) s'établisse à 12%, les taux des engagements et des paiements totaux pour la période 2007-2009 sont compris entre 11,1% et 11,2% et n'atteignent donc pas les 12% de dotation budgétaire prévus pour la section 5; de plus, l'enveloppe globale destinée au programme PROGRESS est inférieure à la moyenne prévue pour les programmes pluriannuels; invite donc instamment la Commission à mettre ces chiffres, notamment dans la section 5, en adéquation avec la décision n° 1672/2006/CE, et préconise l'application horizontale de l'égalité aux quatre autres sections du programme PROGRESS, à savoir: emploi, inclusion et protection sociales, conditions de travail, non-discrimination et diversité;

Can the Commission provide an overview of all the years since 2005 for which statistics are available — broken down by Member State — setting out GNI figures which include FISIM and the differences between those figures and those currently still used to calculate own resources?
La Commission est-elle en mesure de fournir des informations pour toutes les années disponibles depuis 2005, classées par État membre, permettant de savoir quelles données relatives au RNB incluent les SIFIM et quelle est la différence entre ces données et celles encore utilisées actuellement pour le calcul des ressources propres?

According to those figures and following the examination made by the Commission, it is appropriate to adjust the division between deliveries and direct sales as set out in the table in point (f) of Annex I to Regulation (EC) No 1788/2003 for Romania and Bulgaria.
D'après ces chiffres et à la suite de l'examen effectué par la Commission, il est approprié d'adapter la répartition entre les livraisons et les ventes directes établie dans le tableau figurant à l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003 pour la Roumanie et la Bulgarie.

The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.
Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.

Thirdly, whilst current statistics show relatively modest figures for the biotechnology industry in the European Union, it also appears that those may be underestimated since they mainly count as "biotech companies" only those which are exclusively dedicated to this activity, thus excluding large industrial groups which use biotechnology to bring added value to their core business (such as chemicals or pharmaceuticals).
Enfin, si les statistiques actuelles permettent de conclure à une relative faiblesse du secteur de la biotechnologie dans l'Union européenne, l'importance de ce dernier semble toutefois potentiellement sous-estimée, les données disponibles ne comptabilisant comme «sociétés de biotechnologie» que celles qui se consacrent exclusivement à ce type d'activités, ce qui exclut donc les grands groupes industriels qui recourent à la biotechnologie pour apporter de la valeur ajoutée à leur activité principale (substances chimiques ou produits pharmaceutiques, par exemple).

(1) In its Conclusions of 7 April 1998 on the protection of workers against the risks from exposure to asbestos(4) the Council invited the Commission to bring forward proposals for amending Directive 83/477/EEC(5), considering in particular the merits of refocusing and adapting protective measures for those who are now most at risk, in particular workers who remove asbestos and workers who accidentally come across asbestos at work in the course of servicing and maintenance activities.
(1) Dans ses conclusions du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante(4), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE(5), compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer et à adapter les mesures de protection pour les personnes qui sont désormais les plus exposées, notamment les travailleurs qui procèdent au désamiantage et ceux qui rencontrent accidentellement de l'amiante dans leur travail lors d'activités d'entretien et de maintenance.

34. Insists on the principle of sectoral targets voted by Parliament in relation to external assistance, as a means of improving the reporting system; regrets the failure of the Commission to bring forward adequate figures to enable the sectoral targets to be properly revised during the current budget process; calls on the Commission to provide such figures and to engage in discussion with its relevant committees before second reading, with a view to the further development of the reporting system;
34. met en exergue, tel que voté par le Parlement en ce qui concerne l'aide extérieure, le principe d'objectifs sectoriels comme moyen d'améliorer le système de compte rendu en retour; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à fournir des chiffres propres à permettre que les objectifs sectoriels soient révisés de façon appropriée pendant la procédure budgétaire en cours; invite la Commission à fournir ces chiffres et à ouvrir un débat avec les commissions concernées du Parlement avant la deuxième lecture, dans la perspective d'un perfectionnement du système de compte rendu;

7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;

(1) The Council in its Conclusions of 7 April 1998 on the protection of workers against the risks from exposure to asbestos [7] invites the Commission to bring forward proposals for amending Directive 83/477/EEC [8], considering in particular the merits of refocusing protective measures on those who are now most at risk.
(1) Les conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante [7] invitent la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE [8], compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer les mesures de protection sur les personnes qui sont désormais les plus exposées.

6. Asks the Commission and the Member States to support the initiatives currently in progress with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;
6. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les présumés responsables de ces crimes;