Vertaling van "commission therefore asked germany " (Engels → Frans) :

The Commission therefore asked Germany to recover the aid corresponding to these services. Germany repeatedly refused to do so.
Elle a donc demandé à l’Allemagne de récupérer l’aide relative à ces services, ce que l’Allemagne a refusé à plusieurs reprises.

As a matter of priority the Commission therefore asks FRONTEX to adapt its CoC on JROs and to spell out clearly that each JRO will be subject to independent monitoring.
Par conséquent, la Commission demande en priorité à Frontex d’adapter son code de conduite concernant les opérations de retour conjointes et de bien préciser que chaque opération de retour conjointe fera l’objet de contrôles indépendants.

The Commission therefore asks the Polish authorities not to take any measure to dismiss or force the retirement of the Supreme Court judges.
La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.

The European Commission today asked Germany to bring all its national rules into line with Directive 2004/49/EC on the safety of European railways.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens.

Firstly, the Commission has asked Germany not to introduce a system de facto exempting passenger cars registered in Germany – and only those – from the payment of the road-charge.
D’une part, la Commission a demandé à l’Allemagne de ne pas introduire un système qui exonère de facto les voitures particulières immatriculées en Allemagne – et seulement celles-ci – du paiement de la taxe routière.

The European Commission has asked Croatia, Germany and Spain to ratify the Protocol of Accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention, and to Germany and Spain to ratify the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention of 13 December 1960.
La Commission européenne a demandé à la Croatie, à l’Allemagne et à l’Espagne de ratifier le protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, et à l’Allemagne et l’Espagne de ratifier le protocole consolidant la convention internationale Eurocontrol du 13 décembre 1960.

This additional requirement is not contained in the Directive and limits the right of withdrawal granted by the Directive. The Commission is, therefore, asking Germany to amend its legislation.
Une telle condition, qui ne figure pas dans la directive, limite le droit de rétractation accordé par cette dernière. Par conséquent, la Commission invite l'Allemagne à modifier sa législation.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission is asking Germany to comply with EU water legislation.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne demande à l’Allemagne de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l’eau.

In line with this approach, the Commission now asks Germany, Ireland and The Netherlands to implement these same principles: clear definition of the public service remit, separation of accounts distinguishing between public service and other activities and adequate mechanisms to prevent overcompensation of public service activities.
Dans le même esprit, la Commission demande aujourd'hui à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les mêmes principes: définition claire de la mission de service public, séparation comptable des activités de service public et des autres activités, instauration de mécanismes efficaces pour prévenir la surcompensation des activités de service public.

The Commission has asked Germany to submit its observations within one month of receiving the letter of formal notice.
La Commission invite la République fédérale d'Allemagne à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.