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Traduction de «commission tabled some » (Anglais → Français) :

The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan (note that the timeframes indicated in the table may diverge in some cases from those in the FSAP. This reflects the dynamic nature of this annex and Commission decisions (often after discussion in the FSPG) to accelerate certain measures or to delay th ...[+++]

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui indique dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres respectent les objectifs fixés dans le plan d'action; à noter que certaines des échéances indiquées peuvent être différentes de celles données dans le PASF, en raison du caractère évolutif de cette annexe, et aussi du fait que la Commission a parfois décidé (généralement à l'issue de discussions du GPSF) d'accélérer certaines mesures ou, au contraire, d'en reporter l'adoption pour ...[+++]


Given uncertainty on the likely impacts or best way forward, the Commission does not believe that the time is ripe to table legislative initiatives to integrate markets for some non-harmonised funds at this stage.

Compte tenu des incertitudes entourant l'impact probable de ces diverses options, et donc le choix de la voie à suivre, la Commission estime qu'il est à ce stade encore trop tôt pour présenter des initiatives visant à intégrer les marchés de certains fonds non harmonisés.


As rapporteur, I have tabled a number of amendments to the Commission's proposal, and my colleagues have also tabled some amendments.

En tant que rapporteur, j’ai présenté divers amendements à la proposition de la Commission, et mes collègues ont également présenté certains amendements.


The Commission tabled some excellent proposals on the trans-European networks in the initial stages of the consultation and we should revert to them.

Il y a eu, dans la phase initiale de consultation sur les réseaux transeuropéens, de très bonnes idées émises par la Commission. Il faudrait y revenir.


The Commission tabled some excellent proposals on the trans-European networks in the initial stages of the consultation and we should revert to them.

Il y a eu, dans la phase initiale de consultation sur les réseaux transeuropéens, de très bonnes idées émises par la Commission. Il faudrait y revenir.


I want to stress that, some months ago, the Commission tabled a proposal under which every euro is well thought through and justified.

Je voudrais souligner qu’il y a quelques mois, la Commission a déposé une proposition au titre de laquelle chaque euro est examiné en détail et justifié.


The Commission will continue efforts to improve the legislative framework for enterprises by tabling some important initiatives:

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'améliorer le cadre législatif des entreprises en déposant un certain nombre de projets importants:


After supporting the Commission’s position, which it considers to be crucial to a food quality policy and to combat any attempt to sow confusion amongst consumers, when discussing Protected Designations of Origins (PDOs) and Protected Geographical Indications (PGIs), the report overlooks some contradictions and tables some amendments that give rise to doubts.

Ainsi, en se prononçant sur les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), après avoir soutenu la position de la Commission, qu’il considère essentielle pour une politique alimentaire de qualité et pour la lutte contre toute tentative visant à semer la confusion dans l’esprit des consommateurs, le rapport laisse passer quelques contradictions et apporte des modifications qui suscitent certains doutes.


When formally tabling its proposal, the Commission will take into account progress in the ongoing development of SEPA, and, as mentioned in Chapter 7.4, may propose some additional measures in order to accelerate and facilitate the achievement of the SEPA project.

Lorsqu’elle soumettra sa proposition officielle, la Commission tiendra compte des progrès accomplis dans le développement du SEPA et, comme mentionné à la section 7.4, pourra suggérer des mesures supplémentaires afin d’accélérer et de faciliter la réalisation du projet SEPA.


The necessary proposals, some of them representing a reformatting in Amsterdam language of elements already under discussion for some time under the Maastricht rules, have been tabled by the Commission and set in the framework of a general approach spelled out in two communications to the Council and Parliament.

Les nécessaires propositions, dont certaines constituent une reformulation en langage d'Amsterdam d'éléments déjà en discussion depuis un certain temps en vertu des règles de Maastricht, ont été présentées par la Commission et inscrites dans le cadre d'une approche générale, décrite dans deux communications au Conseil et au Parlement.




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Date index: 2023-11-16
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