Traduction de «commission shall after assuring itself » (Anglais → Français) :

(2) If an employer does not comply with section 70, an officer of the Commission shall, after learning of the non-compliance and giving the employer an opportunity to be heard, make the decision referred to in subsection (1) and notify the employer of the decision.
(2) Un fonctionnaire de la Commission rend également une décision en vertu du paragraphe (1) s’il est porté à sa connaissance que l’employeur ne se conforme pas aux exigences prévues à l’article 70 et qu’il lui a donné la possibilité de se faire entendre à cet égard. Il l’avise alors de sa décision.

The board has been accommodating new entrants by generally approving projects that would provide alternatives to existing pipeline systems after assuring itself that the benefits are not overshadowed by costs to third parties or to society.
L'office est venu en aide aux nouveaux venus en approuvant en règle générale des projets qui pourraient permettre d'offrir des solutions de rechange aux réseaux de pipelines existants après s'être assuré que les coûts qui seront imposés à des tiers et à la société en général ne surpasseront pas les avantages qu'on pourra en tirer.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:
1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:

According to OLAF Regulation 1073/1999, “the Commission shall (...), after a favourable opinion has been given by the Supervisory Committee, draw up a list of suitably qualified candidates.
Aux termes de l'article 12 du règlement OLAF n° 1073/1999, «après avis favorable du comité de surveillance, la Commission établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires.

The Commission shall also commit itself to a close and early cooperation with Parliament on any legislative initiative requests emanating from citizens’ initiatives.
La Commission s'engage aussi en faveur d'une étroite coopération avec le Parlement, à un stade initial, sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens.

According to the OLAF Regulation 1073/1999, “the Commission shall (...), after a favourable opinion has been given by the Supervisory Committee, draw up a list of suitably qualified candidates.
Conformément au règlement OLAF n° 1073/1999, «après avis favorable du comité de surveillance, la Commission établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires.

3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.
3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

These articles lay down that the Commission "shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained after two years of implementation.
Ces articles disposent que la Commission « présente au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

(2) After each conference in relation to which the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission has monitored activities under subsection (1), the Commission shall submit to the Solicitor General of Canada a report on the activities performed by the Royal Canadian Mounted Police, and the Solicitor General shall cause the report to be laid before both Houses of Parliament within fifteen days after the receipt thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting'. '.
(2) Après chaque conférence dans le cadre de laquelle la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a fait la surveillance d'activités conformément au paragraphe (1), la Commission présente un rapport sur les activités de la Gendarmerie royale du Canada au solliciteur général du Canada, qui le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre».