Traduction de «commission nonetheless regrets » (Anglais → Français) :

[23] The Commission nonetheless regrets that the Decision establishing the programme has included mobility amongst its objectives, as mobility should evidently have been envisaged not as an end in itself but as a means primarily intended to develop European citizenship.
La Commission regrette cependant que la Décision mettant en place le programme ait inclus la mobilité parmi ses objectifs, alors que la mobilité aurait à l'évidence du être envisagée non comme un objectif en soi mais comme un moyen, essentiellement destiné au développement de la citoyenneté européenne.

4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;
4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

The Commission nonetheless regretted that security evaluation criteria were not harmonised, which would reduce costs and the time taken.
La Commission a regretté néanmoins que les critères d’évaluation de la sécurité ne soient pas harmonisés.

Nonetheless, I regret the fact that, in order to mobilise the EGF in favour of this case, payment appropriations have been taken from a budget heading designed to support SMEs and innovation. We must deplore the Commission’s shortcomings in implementing competitiveness and innovation programmes, especially during an economic crisis that is likely to significantly increase the need for assistance.
Néanmoins, je regrette que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement soient virés d’une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l’innovation, et il faut déplorer les déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien.

18. Endorses the Commission's commitment to special treatment for the outermost regions; nonetheless regrets the abolition of marketing aid; calls for the reinstatement of this mechanism and total compensation for income losses so as to take proper account of the disadvantages specific to the outermost regions;
18. approuve l'engagement de la Commission en faveur d'un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques; déplore néanmoins la suppression de l'aide à l'écoulement; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin de tenir réellement compte des handicaps spécifiques propres aux RUP;

19. Endorses the Commission's commitment to special treatment for the outermost regions; nonetheless regrets the abolition of marketing aid; calls for the reinstatement of this mechanism and total compensation for income losses so as to take proper account of the disadvantages specific to the outermost regions;
19. approuve l'engagement de la Commission en faveur d'un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques; déplore néanmoins la suppression de l'aide à l'écoulement; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin de tenir réellement compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques;

Whilst it is pleased to note that the Commission recognises the central role of local and regional authorities in defining, organising, financing and monitoring SGIs, the CoR nonetheless regrets that the Treaty subjects services of general economic interest to the rules on free competition and state aid.
Se félicitant de la reconnaissance par la Commission du rôle central des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la définition, l'organisation, le financement et la surveillance des services d'intérêt général, le CdR déplore néanmoins que dans le Traité "les services d'intérêt économique général soient soumis aux règles applicables à la libre concurrence et aux aides de l'État".