Whilst it is pleased to note that the Commission recognises the central role of local and regional authorities in defining, organising, financing and monitoring SGIs, the CoR nonetheless regrets that the Treaty subjects services of general economic interest to the rules on free competition and state aid.
Se félicitant de la reconnaissance par la Commission du rôle central des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la définition, l'organisation, le financement et la surveillance des services d'intérêt général, le CdR déplore néanmoins que dans le Traité "les services d'intérêt économique général soient soumis aux règles applicables à la libre concurrence et aux aides de l'État".