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Vertaling van "commission is urging romania to send " (Engels → Frans) :

The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.


The Commission is urging Romania to comply with the principle of equal access to Union waters and resources in the Black Sea.

La Commission demande instamment à la Roumanie de se conformer au principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union dans la mer Noire.


The European Commission is urging Romania to draw up plans to prevent and manage waste in line with the objectives of EU waste legislation (Directive 2008/98/EC) and the circular economy.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie d’élaborer des plans de prévention et de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l’UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire.


On the basis of the above results, the Commission again urges the Member States to make all necessary efforts to send their data in accordance with Articles 4 and 8 of the EURODAC Regulation.

À la lumière de ces résultats, la Commission invite une fois de plus instamment les États membres à faire tout le nécessaire pour transmettre leurs données conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC.


On the basis of the above results, the Commission again urges the Member States to make all necessary efforts to send their data promptly in accordance with Articles 4 and 8 of the EURODAC Regulation.

À la lumière de ces résultats, la Commission invite une fois de plus instamment les États membres à ne ménager aucun effort pour transmettre leurs données sans tarder conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC.


The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande instamment à Chypre de lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l’Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), une obligation dont Chypre aurait dû s’acquitter au plus tard le 14 février 2014.


The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.


The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on the storage of metallic mercury considered as waste is being enacted in their domestic law.

La Commission européenne invite instamment Chypre à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'UE sur le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.


The European Commission is urging Hungary to send details about how EU legislation on industrial emissions is being enacted in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Hongrie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles.


Brussels, 31 May 2012 - The European Commission is urging Romania and Slovakia to bring their national law on end-of-life vehicles into line with EU legislation.

Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne invite instamment la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale relative aux véhicules hors d'usage en conformité avec la législation de l'UE.




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Date index: 2023-03-31
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