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Traduction de «european commission is urging romania to send » (Anglais → Français) :

The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.


The European Commission is urging Romania to draw up plans to prevent and manage waste in line with the objectives of EU waste legislation (Directive 2008/98/EC) and the circular economy.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie d’élaborer des plans de prévention et de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l’UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire.


The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande instamment à Chypre de lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l’Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), une obligation dont Chypre aurait dû s’acquitter au plus tard le 14 février 2014.


The European Commission is taking Romania to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie.


The Commission is urging Romania to comply with the principle of equal access to Union waters and resources in the Black Sea.

La Commission demande instamment à la Roumanie de se conformer au principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union dans la mer Noire.


The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on the storage of metallic mercury considered as waste is being enacted in their domestic law.

La Commission européenne invite instamment Chypre à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'UE sur le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.


Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).

Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).


The European Commission is urging Germany and Poland to send information about how the Seveso III Directive (Directive 2012/18/EU) is being enacted in their national law. Such obligation had to be fulfilled by 31 May 2015. This Directive and its predecessors – Seveso Directives I and II – aim to prevent major accidents involving dangerous substances and limit their consequences on citizens and the environment.

La Commission européenne demande instamment à l’Allemagne et à la Pologne de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015 Cette directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement.


The European Commission is urging Hungary to send details about how EU legislation on industrial emissions is being enacted in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Hongrie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles.


Brussels, 31 May 2012 - The European Commission is urging Romania and Slovakia to bring their national law on end-of-life vehicles into line with EU legislation.

Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne invite instamment la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale relative aux véhicules hors d'usage en conformité avec la législation de l'UE.




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Date index: 2023-04-02
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