Traduction de «commission is therefore today asking poland » (Anglais → Français) :

The Commission is therefore today asking Poland, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with these rules.
La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la Pologne, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à cette réglementation.

The Commission is therefore today asking this Member State, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with EU law.
La Commission demande donc aujourd'hui à cet État membre, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), de se conformer à la législation de l'Union.

The Commission is therefore today asking France, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with these rules.
La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la France, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à ces règles.

The Commission is therefore today asking these Member States, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with EU law.
La Commission demande donc aujourd'hui à ces États membres, dans un avis motivé (deuxième étape d'une procédure d'infraction au droit de l'Union), de se conformer à la législation de l'Union.

This is why the Commission is therefore today inviting the European Parliament and the Council to urgently launch discussions and to take a position on the most appropriate way forward in light of the assessment provided by the Commission and to inform the Commission on their respective positions by 12 July 2016 at the latest.
C'est pourquoi la Commission invite maintenant le Parlement européen et le Conseil à ouvrir de toute urgence des discussions, à prendre position sur la meilleure voie à suivre au vu de l'évaluation présentée par la Commission et à faire connaître à cette dernière leur position respective d'ici le 12 juillet 2016 au plus tard.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

The European Commission has today asked Poland to respect EU rules on recognition of professional qualifications for lawyers.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de respecter les règles de l’UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats.

The European Commission has also today issued an injunction, requiring Poland to suspend the application of the tax until the Commission has concluded its assessment.
La Commission européenne a enjoint aujourd’hui à la Pologne de suspendre l’application de l'impôt en attendant que la Commission achève son évaluation.

The Commission has therefore deemed it necessary to formalise its assessment of the current situation with regards to the rule of law in Poland in the Opinion adopted today.
C'est pourquoi la Commission a jugé nécessaire de formaliser son appréciation de la situation actuelle quant à l'état de droit en Pologne dans l'avis adopté aujourd'hui.