Vertaling van "commission is now formally asking " (Engels → Frans) :

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Commission will now ask Apple to notify the transaction.
La Commission va à présent demander à Apple de lui notifier l'opération.

Following a letter of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission is now sending a final warning.
À la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de lui adresser un avis motivé.

In particular the Commission has now asked the ESAs to make targeted changes in certain areas (i.e. multi-option products, performance scenarios, comprehension alert and presentation of insurance related costs).
En particulier, la Commission demande à présent aux AES de procéder à des changements ciblés dans certains domaines (à savoir les produits à options multiples, les scénarios de performance, le système d'avis visant à informer les investisseurs de la difficulté de compréhension et la présentation des coûts induits par les assurances).

The Commission will now enter into a more formal dialogue with the authorities of Kiribati, Sierra Leone and Trinidad and Tobago and will propose a formal Action Plan to address the problems.
La Commission doit à présent nouer un dialogue plus formel avec les autorités de Kiribati, de la Sierra Leone et de Trinité‑et‑Tobago, et proposera un plan d'action formel pour remédier aux lacunes constatées.

The Commission through a "Reasoned Opinion," is now formally asking Austria to take action to comply with EU law within a period of two months.
À travers un avis motivé, la Commission demande maintenant officiellement à l’Autriche de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union, et ce dans un délai de deux mois.

The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.
En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».

The Commission will now formally adopt this proposal. It enters immediately into force and is applicable until 30 June 2002.
La Commission va maintenant adopter officiellement cette proposition, qui entrera immédiatement en vigueur et sera applicable jusqu'au 30 juin 2002.

Following the discussion in the EU's Management Committee for Beef and Veal , the Commission will now formally adopt the different support measures for the beef sector: The "purchase for destruction" scheme, the modalities for public intervention and the increase of the advances for the beef premia.
À la suite du débat au Comité des gestion de la viande bovine , la Commission adoptera maintenant formellement les différentes mesures de support de marché dans le secteur de la viande bovine : le régime d'«achat aux fins de destruction», les modalités de l'intervention publique et l'augmentation des avances sur la prime à la viande bovine.

The Commission has now formally told the Fédération Internationale de l'Automobile (FIA), the body in charge of international motor racing, that it considers the FIA to be abusing its dominant position and restricting competition.
Comme elle lui a fait savoir officiellement, la Commission estime que la Fédération internationale de l'automobile (FIA), l'organisme qui régit les compétitions sportives automobiles au niveau mondial, abuse de sa position dominante et que ses pratiques ont pour effet de restreindre la concurrence.