Traduction de «cannot currently investigate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms
Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri

Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated
Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

radioactive waste location in Canada currently under investigation
zone de déchets radioactifs au Canada actuellement à l'étude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

The investigation also showed that online commerce companies, such as Amazon, cannot currently be considered as competitors in the contract business market in Europe since they only sell office products through the online sales channel.
L’enquête a également montré que les entreprises de commerce en ligne, comme Amazon, ne peuvent actuellement pas être considérées comme des concurrents sur le marché contractuel en Europe, étant donné qu’elles se limitent à la vente en ligne.

Such verification was not carried out in the context of the current anti-circumvention investigation and therefore the alleged compliance with the rules of origin cannot be in this case confirmed.
La présente enquête anticontournement n’a pas procédé à une telle vérification; par conséquent, le prétendu respect des règles d’origine ne peut être confirmé en l’espèce.

As the Supervisory Committee cannot interfere in the conduct of current investigations, it is desirable to stipulate that the review of legality when forwarding information to the competent authorities of a Member State should be performed internally by the 'Review Advisers' of OLAF who have access to the file on the investigation.
Comme le comité de surveillance ne peut pas interférer dans le déroulement des enquêtes en cours, il convient de prévoir que le contrôle de légalité lors de la transmission d'informations aux autorités compétentes d'un Etat membre se fasse en interne par les "conseillers judiciaires' de l'Office qui ont accès au dossier d'enquête.

The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).
La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).

The allegation of the party according to which the rationale of a Court Judgement (9) also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the scope of the investigation is also not founded.
Est tout aussi dénuée de fondement l’affirmation de la partie selon laquelle le raisonnement d’un arrêt du Tribunal de première instance (9) s’applique à la procédure en cause et le biodiesel contenu dans des mélanges n’ayant pas une concentration très élevée ne saurait être soumis à l’enquête.

It should be noted that, as the Community expanded to 25 Member States in 2004 and to 27 Member States in 2007, export volumes and market shares of imports in the previous investigation and in the current expiry review cannot be directly compared.
Il convient de noter qu’en raison de l’élargissement de la Communauté à vingt-cinq États membres en 2004, puis à vingt-sept en 2007, il n’est pas possible d’opérer une comparaison directe du volume des exportations et des parts de marché des importations entre la précédente enquête et le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

31. Asks the Commission to investigate precisely which sectors are currently benefiting, or will benefit in future, from China's tremendous economic growth, how many jobs in these sectors have been safeguarded or created, what strategies the Commission has for identifying and promoting other such sectors, in order that on balance overall the effect on European economies in terms of employment and prosperity is a positive one, and what EU Member States will retain in the high-tech sector that cannot be done by lower-wage competitors, and in particular by China;
31. requiert de la Commission qu'elle mène une étude approfondie concernant les branches qui profitent le plus, actuellement et dans le futur, du développement économique exponentiel de la Chine, le nombre d'emplois sauvegardées et créés dans ces branches, les stratégies que la Commission entend adopter, afin d'identifier et de promouvoir d'autres branches dans la perspective d'un bilan global positif en termes d'emploi et de prospérité pour les économies nationales européennes, et les activités des États membres de l'UE maintenues dans le secteur de la haute technologie qui ne peuvent être exercées par des pays concurrents possédant des niveaux de salaires moindres, et en particulier par la Chine;

This information cannot be used for criminal investigation purposes under current data protection rules.
En vertu des règles actuellement applicables en matière de protection de données, les informations ainsi stockées ne peuvent pas servir aux fins d'enquêtes judiciaires.

Under the Public Service Employment Act, PSEA, the commission cannot currently investigate these processes.
En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP, actuellement, la commission ne peut pas procéder à une enquête sur ces processus.