Traduction de «commission intend to overcome the obstructive approach taken » (Anglais → Français) :

How does the Commission intend to overcome the obstructive approach taken by the President of Cyprus towards the Commission's proposals for providing Turkish Cypriots with financial assistance and direct trade links?
De quelle façon la Commission compte-t-elle surmonter l’obstruction dont fait preuve le président de Chypre à l’égard de ses propositions visant à apporter une aide financière aux Chypriotes turcs et à nouer avec eux des liens commerciaux directs?

That having been said, certain employees dissatisfied with the approach taken by the Montreal office have appealed to the Public Service Commission and we intend to respect its decision.
Cela étant dit, certains des employés ont été insatisfaits de la méthode qui a été utilisée au bureau de Montréal, ont fait appel à la Commission de la Fonction publique, et nous entendons donner suite à la décision de la Commission de la Fonction publique.

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:
258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:

F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;
F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;

10. Commends the Commission on the issuing of a guide on how to interpret Article 6 of the Habitats Directive and encourages the Commission to develop it further, by translating it into all official languages of the EU and into those of the countries applying for accession; additionally, encourages the Commission to assess whether this guidance is taken into account, understood and applied by Member States; further encourages the Commission to assess obstacles in applying the guidance, the reasons behind them and ways of overcoming them and to evaluate the consistency in the approach to the guidance within the various Member States;
10. félicite la Commission d'avoir édité un guide sur l'interprétation de l'article 6 de la directive sur les habitats et encourage celle-ci à le développer ultérieurement, grâce à une traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne ainsi que dans celles des pays candidats à l'adhésion; l'encourage au demeurant à évaluer si ces orientations sont prises en considération, comprises et appliquées par les États membres; incite encore la Commission à examiner les obstacles liés à l'application de ce guide, les raisons sous-jacentes et les moyens de les surmonter et à évaluer la cohérence de l'approche adoptée dans les divers États membres à l'égard de ce guide;

= was briefed by Mr FISCHLER of the outcome of the talks with Mr GLICKMAN on taking action on the May 1997 Council conclusions; = supported the firm stance taken by the Commission on the measures envisaged by the United States on imports of poultry originating in the Community; = on the basis of the position expressed by the Member States, reiterated the concerns voiced at its meeting in May 1997, stressing in particular the importance of obtaining suitable guarantees on the recognition of the health status of the Community and of the United States really implementing the regionalization principle; = called upon the Commission accordingly to pursue talks with the United States to reach a satisfactory solution for the Community, and noted the approach which the Commission intended taking to that end; = agreed to address the issue again at its next meeting.
= a été informé par M. FISCHLER du résultat des conversations intervenues avec M. GLICKMAN en vue de donner suite aux conclusions du Conseil de mai 1997 ; = a soutenu l'attitude ferme adoptée par la Commission en ce qui concerne les mesures envisagées par les Etats-Unis à l'égard des importations de volaille d'origine communautaire ; = sur base de la position exprimée par les Etats membres, a réitéré les préoccupations exprimées lors de sa session de mai 1997 et souligné en particulier l'importance qui s'attache à obtenir les garanties appropriées en ce qui concerne la reconnaissance du statut sanitaire de la Communauté et la mise en oeuvre effective par les Etats-Unis du principe de la régionalisation ; = a invité dès lors la Commission à poursuivre les conversations avec les Etats-Unis en vue d'aboutir à une solution satisfaisante pour la Communauté et a pris note de l'approche que la Commission compte suivre à cet égard ; = est convenu de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine session.

–took note of the report presented by the Commission to the European Parliament on measures taken to combat BSE; –was briefed by the Commission on the approach it intended following before 1 January 1998 concerning specified risk material following the Council's discussions in July 1997 and the latest scientific developments.
a pris note du rapport présenté par la Commission au Parlement européen sur les mesures prises en liaison avec la lutte à l'ESB ; a été informé par la Commission de l'approche qu'elle entend suivre avant le 1er janvier 1998 en ce qui concerne les matériels à risques spécifiés, suite aux délibérations du Conseil de juillet 1997 et aux derniers développements scientifiques.

With the consultation now initiated, and the approach decided upon, the Commission intends to increase the transparency of its competition policy in this area and to base its policy orientations on the information provided by other Community institutions, as well as interested parties, while ensuring coherence with the decisions to be taken by the European Parliament and Council.
Avec la consultation maintenant lancée, et au vu de l'approche choisie, la Commission entend augmenter la transparence de sa politique de concurrence dans ce secteur et fonder ses orientations politiques sur les informations fournies par d'autres institutions communautaires, ainsi que par les parties intéressées, tout en assurant la cohérence avec les décisions à prendre par le Parlement européen et le Conseil.

My purpose here is to talk about the general context in which this strategic alliance has come about, and also to explain briefly the approach that the Commission has taken in this case, and intends to take in the future in respect of similar cases.
Mon propos consiste ici à envisager le contexte général dans lequel cette alliance stratégique se situe et à expliquer brièvement l'approche que la Commission a suivie dans ce cas et qu'elle entend adopter dans l'avenir dans des cas similaires.