Vertaling van "commission imposed anti-dumping " (Engels → Frans) :

European Commission imposes anti-dumping duties on Chinese steel products // Brussels, 7 October 2016
La Commission européenne impose des droits antidumping sur les produits en acier chinois // Bruxelles, le 7 octobre 2016

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from countries outside the EU if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices (prices that are below normal value) and that have a negative economic impact (cause injury) on EU industry.
Conformément aux règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping (prix inférieurs à la valeur normale) et ont des effets économiques négatifs sur l'industrie de l'Union (lui font subir un préjudice).

The Eurasian Economic Commission imposed anti-dumping duties on 14 May last year on imports of light commercial vehicles from Germany, Italy and Turkey.
Le 14 mai 2013, la Commission économique eurasienne a institué des droits antidumping sur les importations de véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne, d’Italie et de Turquie.

The Commission has acted through trade defence, imposing anti-dumping and anti-subsidy duties, to shield the EU's steel industry from the effects of unfair trade.
La Commission a pris des mesures de défense commerciale, en imposant des droits antidumping et antisubventions pour protéger l'industrie sidérurgique de l'UE contre les effets de pratiques commerciales déloyales.

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from third countries if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices that cause injury to the EU industry.
En vertu des règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union.

To ensure fair competition with the same product sold in the EU market by EU producers, the EU may impose anti-dumping measures on such imports.
Afin de garantir une concurrence loyale lorsque le même produit est commercialisé sur le marché de l’UE par des producteurs européens, l’UE peut imposer des mesures antidumping sur de telles importations.

If Canada can show that a foreign exporter is dumping products on its market and that these imports could harm Canadian producers, it is entitled to impose anti-dumping measures, such as charging an import duty to raise the price of a certain product to better reflect its actual value in accordance with WTO law.
Si le Canada peut prouver qu'un exportateur étranger fait du dumping dans son marché et que ces importations pourraient nuire aux producteurs canadiens, il peut imposer des mesures antidumping, notamment percevoir un droit à l'importation qui fera monter le prix d'un produit pour mieux en refléter la valeur réelle, conformément aux règles de l'OMC.

The Special Import Measures Act, SIMA, provides the legislative framework under which the government may impose anti-dumping and countervailing duties on imports of dumped or subsidized goods that are found to be causing injury to domestic producers.
La Loi sur les mesures spéciales d'importation fournit au gouvernement le cadre législatif qui lui permettra de frapper de droits compensateurs et andidumping les biens qui sont subventionnés ou qui font l'objet de dumping et qui causent des préjudices aux producteurs canadiens.

In March 1984, the Commission published the preliminary results of its investigation, which showed that the Japanese firms were indeed dumping and causing material injury to the European industry, and at the same time it imposed anti-dumping duties ranging from 10.56 ECUS to 34.27 ECUS per scale.
En mars 1984, la Commission a publie les resultats preliminaires de son enquete qui faisaient apparaitre que les entreprises japonaises pratiquaient effectivement le dumping et causaient un prejudice materiel a l'industrie europeenne et elle a en meme temps impose des droits antidumping allant de 1O,56 Ecus a 37,27 Ecus par balance.

It authorizes the federal government to impose anti-dumping and countervailing duties to offset injury to domestic firms caused by foreign dumping and subsidies.
Elle autorise le gouvernement fédéral à appliquer des droits compensateurs et antidumping pour compenser le préjudice causé aux entreprises canadiennes par le dumping et par les subventions versées à l'étranger.