Vertaling van "trade defence imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence
Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

Canadian Government Defence Trade Office
Bureau commercial du gouvernement canadien pour le matériel de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has acted among others through trade defence, imposing antidumping and anti-subsidy duties, to shield the EU's steel industry from the effects of unfair trade.
La Commission a notamment pris des mesures de défense commerciale, en imposant des droits antidumping et antisubventions pour protéger l'industrie sidérurgique de l'UE contre les effets de pratiques commerciales déloyales.

The Commission has acted through trade defence, imposing anti-dumping and anti-subsidy duties, to shield the EU's steel industry from the effects of unfair trade.
La Commission a pris des mesures de défense commerciale, en imposant des droits antidumping et antisubventions pour protéger l'industrie sidérurgique de l'UE contre les effets de pratiques commerciales déloyales.

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.
Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

B. whereas the EU’s trade defence instruments (TDIs) cover only a small percentage of its total imports from China; whereas figures updated to 20 March 2014 show that although 52 anti-dumping measures and 3 anti-subsidy measures have been imposed in the EU on Chinese imports, protective measures as a whole cover less than 2% of the EU’s total imports from China;
B. constatant que les instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union ne couvrent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des importations de l'Union depuis la Chine. Les données mises à jour le 20 mars 2014 montrent que, bien que 52 mesures antidumping et 3 mesures antisubventions soient en vigueur dans l'Union contre les importations chinoises, l'ensemble des mesures de protection couvrent moins de 2 % des importations totales de l'Union depuis la Chine;

The report shall also cover the use of trade defence instruments by third countries targeting the Union, information on the recovery of the Union industry concerned by the measures imposed and appeals against the measures imposed.
Le rapport couvre aussi l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union, les informations sur le rétablissement de l'industrie de l'Union concernée par les mesures imposées et les recours introduits contre les mesures imposées.

Trade defence measures can be imposed on imports where necessary to remedy the harmful impact of subsidies on the European industry.
Des mesures de défense commerciale peuvent, le cas échéant, être imposées aux exportations afin de remédier aux effets néfastes engendrés par ces subventions sur l’industrie européenne.

The EU imposes certain requirements that must be met for a trade defence investigation to be launched.
L’UE impose certaines conditions qui doivent impérativement être remplies pour qu’une enquête en matière de défense commerciale puisse être ouverte.

Where there are good prospects for the viability of a particular sector this is an important factor in assessing whether to impose trade defence measures.
Lorsqu’un secteur particulier présente de bonnes perspectives de viabilité, cet élément est un facteur important dont il est tenu compte au moment de décider s’il convient d’instituer des mesures de défense commerciale.

It has to be first mentioned that the findings of the Commission’s most recent (and still ongoing) anti-dumping / subsidy investigations, suggest that there may be no basis on which to continue or impose additional trade defence measures at present in this area.
Tout d'abord, il convient de signaler que selon les conclusions des enquêtes les plus récentes (et encore en cours) de la Commission en ce qui concerne les pratiques antidumping et les subventions, il semblerait infondé de maintenir pour l'instant des mesures commerciales défensives ou d'en imposer de nouvelles dans ce secteur.