Traduction de «entitled to impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

Deduction Entitlement Control File [ DET,DECF | Deduction/Entitlement Control File | DEDENT Control File | Ded/Ent Control File ]
Fichier de contrôle retenues-versements [ TRV,FCRV | fichier de contrôle RETVERS ]

maximum access entitlement
plafond d'accès aux ressources du FMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Board should be entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with its decisions addressed to them .
Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements manquant aux obligations leur incombant en vertu de décisions qu'il aura arrêtées à leur encontre .

In accordance with Article 132(3) TFEU and Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions , the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.
Conformément à l’article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions , la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes à des entreprises en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions.

In accordance with Article 132(3) TFEU and Council Regulation (EC) No. 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions, the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.
Conformément à l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions , la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions.

In accordance with Article 132(3) TFEU and Council Regulation (EC) No. 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions, the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.
Conformément à l’article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement CE n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et décisions.

Member States should not be entitled to impose rules that allow stricter reliance of these investors on external ratings.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des règles permettant à ces investisseurs de dépendre plus étroitement de notations externes.

8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;
8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;

3. Within the limits and under the conditions adopted by the Council under the procedure laid down in Article 129(4), the European Central Bank shall be entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

34.3. Within the limits and under the conditions adopted by the Council under the procedure laid down in Article 41, the ECB shall be entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.
34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41 des statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

The storage mechanism should be entitled to impose the use of digital signatures, access codes or any other appropriate measure providing with sufficient certainty.
Le mécanisme de stockage devrait avoir la possibilité d’imposer l’utilisation de signatures numériques, de codes d’accès ou de toute autre mesure adaptée garantissant une fiabilité suffisante.

The storage mechanism should be entitled to impose the filing of information in pre-determined formats and templates allowing for the use of straight-through processing technology.
Le mécanisme de stockage devrait avoir la possibilité d’imposer que le dépôt des informations se fasse selon des modèles et des formats prédéfinis, aux fins de permettre l’utilisation de technologies de traitement automatique de bout en bout.