Traduction de «commission has today requested belgium » (Anglais → Français) :

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that Belgium, Latvia, The Netherlands and Slovakia fully implement the Capital Requirements Directive (CRD IV; Directive 2013/36/EU).
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovaquie de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV; directive 2013/36/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested Belgium, Germany, Finland and Sweden to make possible the deployment of intelligent transport systems (ITS)..
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède de permettre le déploiement de systèmes de transport intelligents.

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has today requested Cyprus to adopt national legislation on transportable pressure equipment in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à Chypre d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has today requested Poland and Greece to complete the steps necessary to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne et la Grèce de prendre les dernières mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today requested Austria, Germany, Italy and Luxembourg to adopt national legislation to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a prié aujourd'hui l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.