Vertaling van "european commission has today requested belgium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that Belgium, Latvia, The Netherlands and Slovakia fully implement the Capital Requirements Directive (CRD IV; Directive 2013/36/EU).
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovaquie de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV; directive 2013/36/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission decided today to refer Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU).
La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE).

Furthermore, the Indian authorities have not provided a concrete and satisfactory action plan to remediate the shortcomings and deficiencies in the production and control systems, despite the European Commission's explicit request.
En outre, les autorités indiennes n'ont présenté aucun plan d'action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande.

Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 8/20, 1049 Brussels, Belgium (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.
Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

TAIEX European Commission office handling requests from the applicant countries for expert advice
TAIEX Technical Assistance Exchange Office : bureau de la Commission européenne s'occupant des demandes d'expertise en faveur des pays candidats

18. The national court may send its request for assistance in writing to European Commission Directorate General for Competition B - 1049 Brussels Belgium
18. La juridiction nationale peut adresser sa demande d'assistance par écrit à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence B - 1049 Bruxelles Belgique

This new article provides that, within the framework of the European Community, the initiative for closer cooperation must come from the European Commission following a request to this end by the Member States concerned.
Dans le cadre de la Communauté européenne, ce nouvel article prévoit que l'initiative d'une coopération renforcée émane de la Commission européenne suite à une demande dans ce sens faite par les Etats membres intéressés.