Traduction de «commission has today asked poland » (Anglais → Français) :

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

The European Commission has today asked Poland to respect EU rules on recognition of professional qualifications for lawyers.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de respecter les règles de l’UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats.

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

The Commission is therefore today asking Poland, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with these rules.
La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la Pologne, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à cette réglementation.

The European Commission has today adopted a Rule of Law Recommendation on the situation in Poland, setting out the Commission's concerns and recommending how these can be addressed.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne, dans laquelle elle expose ses préoccupations et formule des recommandations sur la manière d'y remédier.

To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.
Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.

The European Commission has today asked Belgium, Cyprus, Estonia, France, Poland, Portugal and the United Kingdom to adopt national legislation to implement the new port state control regime to comply with European Union law.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Belgium, Bulgaria, Ireland, Greece, France, Lithuania, Luxembourg, Austria, Poland, Slovenia and Slovakia to set up appropriate procedures for improving the safety of the trans-European road network in accordance with their obligations under European Union law.
La Commission européenne a invité aujourd'hui l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des procédures adéquates pour renforcer la sécurité du réseau routier transeuropéen, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Italy, Austria, Portugal, Finland, Denmark, Poland and Slovenia to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive in accordance with their obligations under European Union law.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à sept États membres (Italie, Autriche, Portugal, Finlande, Danemark, Pologne et Slovénie) d'adopter des dispositions législatives nationales actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.