Vertaling van "commission has launched ten pre-infringement " (Engels → Frans) :

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.
Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.

The European Commission is launching infringement procedures against Austria, Cyprus, Germany, Malta, Poland and Spain on the grounds that their national rules include excessive and unjustified obstacles in the area of professional services.
La Commission lance des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne, de Malte, de la Pologne et de l’Espagne au motif que leurs dispositions nationales prévoient des obstacles excessifs et injustifiés dans le domaine des services professionnels.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has launched infringement proceedings against France and the United Kingdom over their failure to implement legislation to open the market for rail services in the Channel Fixed Link.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction contre la France et le Royaume-Uni car ils n'ont pas mis en œuvre des législations qui établiraient les conditions pour un marché ouvert des services ferroviaires sur la liaison fixe sous la Manche.

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.

The Commission has launched legal proceedings against ten EU Member States to remedy infringements of EU rules on electronic communications.
La Commission a engagé des procédures juridiques contre dix États membres afin de corriger les infractions aux règles communautaires en matière de communications électroniques.

It will in particular look to confirm that national transposition measures provide for real sanctions in the event of a breach of the relevant requirements, including where appropriate financial or criminal sanctions (The Commission has launched infringement proceedings in November 2003 against a number of Member States, which have failed to notify their national transposition measures.) The Commission services are willing to assist Member States if needed;
Elle s'attachera notamment à vérifier que les mesures de transposition nationales prévoient bien de véritables sanctions, y compris financières ou pénales, en cas de violation des exigences de la directive (La Commission a lancé en novembre 2003 des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ne lui ont pas notifié leurs mesures de transposition nationales.) Les services de la Commission sont disposés à aider les États membres si cela s'avère nécessaire.

Fight against doping in sport: The European Commission launches a pre-information notice on three studies
Lutte contre le dopage dans le sport : la Commission européenne lance un avis de pré-information sur la réalisation de trois études

In October 2001, the government submitted to the European Commission the first Maltese "Pre-accession Economic Programme" (PEP), which is part of the Pre-accession Fiscal Surveillance Procedure launched by the EU Commission.
En octobre 2001, le gouvernement a présenté à la Commission européenne son "premier programme économique de pré-adhésion" (PEP), qui s'insérait dans la procédure de surveillance budgétaire pour la période de pré-adhésion lancée par la Commission.