Traduction de «surveillance procedure launched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firing satellites into orbit | satellite launch procedures | launching of satellites into orbit | launching satellites into orbit
lancement de satellites en orbite

surveillance procedure
procédure de surveillance

action concerning the surveillance procedure
action concernant la procédure de surveillance

multilateral surveillance procedure
procédure de surveillance multilatérale

enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance
surveillance renforcée | surveillance accentuée

procedure for launching davit-launched liferaft
opérations de mise à l'eau d'un radeau sous bossoir

Development of safety test methods and procedures for fuzes for unguided tube launched projectiles
Méthodes et procédures d'essai de sécurité de fusées pour projectiles non guidés tirés par tubes

launching and evacuation procedure
séquence de mise à l'eau et d'embarquement

Feeding procedures surveillance
surveillance des techniques d'alimentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses the need for significant strengthening of the current EU type-approval regime, including greater EU oversight, in particular as regards the market surveillance, coordination and follow-up regime for vehicles sold in the Union, the power to require Member States to launch control procedures based on evidence, and the ability to adopt appropriate measures in the event of breaches of EU law;
10. souligne la nécessité d'un renforcement considérable du système actuel de réception des véhicules dans l'Union, en renforçant notamment le contrôle au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l'Union, le pouvoir de demander aux États membres de lancer des procédures de contrôle fondée sur des preuves, et la capacité d'adopter des mesures appropriées en cas de violation de la législation de l'Union;

12. Calls, therefore, for the establishment of EU-level surveillance with at least the following tasks: oversight of national control authorities; independent powers of enforcement and investigation and the means to test cars for their conformity with EU standards; the power to require Member States to launch control procedures based on public alerts; and the ability to adopt appropriate measures in the event of breaches of EU law;
12. demande, dès lors, la mise en place d'un système de surveillance au niveau de l'Union doté, au moins, des attributions suivantes: surveillance des autorités de contrôle nationales; pouvoirs indépendants d'enquête et d'exécution et moyens pour vérifier la conformité des véhicules avec les normes de l'Union; pouvoir de demander aux États membres de lancer des procédures de contrôle fondées sur des alertes publiques; capacité d'adopter des mesures appropriées en cas de violation de la législation de l'Union;

17. Stresses the need for significant strengthening of the current EU type-approval regime, including greater EU oversight, in particular as regards the market surveillance, coordination and follow-up regime for vehicles sold in the Union, the power to require Member States to launch control procedures based on evidence, and the ability to adopt appropriate measures in the event of breaches of EU law;
17. souligne la nécessité d'un renforcement considérable du système actuel de réception des véhicules dans l'Union, en renforçant notamment le contrôle au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l'Union, le pouvoir de demander aux États membres de lancer des procédures de contrôle fondée sur des preuves, et la capacité d'adopter des mesures appropriées en cas de violation de la législation de l'Union;

The EFTA surveillance authority has launched an infringement procedure on Iceland’s application of the EU Deposit Guarantee Directive.
L'autorité de surveillance AELE a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande portant sur la directive de l'UE relative aux systèmes de garantie des dépôts.

In October 2001, the government submitted to the European Commission the first Maltese "Pre-accession Economic Programme" (PEP), which is part of the Pre-accession Fiscal Surveillance Procedure launched by the EU Commission.
En octobre 2001, le gouvernement a présenté à la Commission européenne son "premier programme économique de pré-adhésion" (PEP), qui s'insérait dans la procédure de surveillance budgétaire pour la période de pré-adhésion lancée par la Commission.