Vertaling van "commission has consequently proposed counter-measures " (Engels → Frans) :

5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;
5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;

10. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demand that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;
10. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";

9. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter-measures which the European Union can evoke when Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demands that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;
9. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";

Does the Commission have any plan to propose counter-measures ?
La Commission envisage-t-elle de proposer des contre-mesures ?

An improvement in the market situation is therefore not likely and consequently the Commission has proposed counter-measures to the Council.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et la Commission a proposé des contre-mesures au Conseil.

If so, what instruments does the Commission have with which to monitor developments and propose counter-measures?
Dans l'affirmative, de quels instruments dispose-t-elle pour assurer le suivi d'une telle évolution et pour proposer des contre-mesures ?

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

(9) The Standing Veterinary Committee has not given an opinion; the Commission has therefore proposed these measures to the Council on 15 June 2001 in accordance with Article 24 of Regulation (EC) No 999/2001, the Council being required to act within three months.
(9) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis. La Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 15 juin 2001, les mesures à prendre, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 999/2001, le Conseil étant tenu d'arrêter des mesures dans les trois mois.

Whereas the objective of reducing the level of pollutant emissions from motor vehicles presupposes that, when the Commission makes its proposals for measures to apply after the year 2000 and in the light, inter alia, of the preparation of complementary technical measures as provided for in Article 4, it will if necessary put forward target values involving a further substantial reduction in emissions,
considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur implique que, lors de l'établissement des propositions de mesures qui seront d'application pour la période commençant en l'an 2000, et compte tenu de l'établissement, notamment, des mesures techniques complémentaires prévues à l'article 4, la Commission présentera, le cas échéant, des valeurs cibles comportant une réduction ultérieure substantielle des émissions,

The Commission is also proposing new measures for the financial services market.
En outre, la Commission propose de nouvelles mesures au niveau du marché des services financiers.