Vertaling van "proposing new measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

new measurement
nouvelle mesure

The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty
La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Taking into account that this Directive was implemented with some delay and that the study should provide a much better understanding of the issues at stake, it would appear premature to propose new measures before knowing the outcome of the report.
Compte tenu des retards pris dans cette mise en oeuvre et du fait que l'étude devrait offrir une vision beaucoup plus claire des enjeux, il serait prématuré de proposer de nouvelles mesures avant de connaître les conclusions de ce rapport.

This Communication reports on progress in these actions, proposes new measures, and seeks further support of the Member States and the Industry for their prompt implementation, complementing the other aspects of the integrated approach for achieving safety and environment objectives, notably measures linked to infrastructure and driver behaviour.
La présente communication rend compte de l'avancement de ces actions, propose de nouvelles mesures et sollicite le soutien accru des États membres et de l’industrie en vue d’une mise en œuvre rapide, complétant les autres aspects de l'approche intégrée dans le but de réaliser les objectifs liés à la sécurité et à l'environnement, notamment les mesures portant sur les infrastructures et sur le comportement des automobiliste.

(3) In order to further improve road safety, the Communication "eCall: Time for Deployment"[6] proposes new measures to accelerate the deployment of an in-vehicle emergency call service in the Union.
(3) Afin de renforcer la sécurité routière, la communication intitulée «eCall: la phase de déploiement»[6] propose de nouvelles mesures visant à accélérer le déploiement d’un service d’appel d’urgence embarqué dans l’Union.

(3) In order to further improve road safety, the Communication ‘eCall: Time for Deployment’6 proposes new measures to accelerate the deployment of an in-vehicle emergency call service in the Union. One of the suggested measures is to make mandatory the fitting of eCall in-vehicle systems in all new vehicles starting with M1 and N1 vehicle categories as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC.
(3) Afin de renforcer la sécurité routière, la communication intitulée «eCall: la phase de déploiement»6 propose de nouvelles mesures visant à accélérer le déploiement d'un service d'appel d'urgence embarqué dans l'Union.L'une des mesures proposées consiste à rendre obligatoire l'installation de systèmes eCall embarqués dans tous les véhicules neufs, en commençant par les catégories de véhicules M1 et N1 définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE.

(3) In order to further improve road safety, the Communication ‘eCall: Time for Deployment’ proposes new measures to accelerate the deployment of an in-vehicle emergency call service in the Union. One of the suggested measures is to make mandatory the fitting of eCall in-vehicle systems in all new vehicles starting with M1 and N1 vehicle categories as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC.
(3) Afin de renforcer la sécurité routière, la communication intitulée "eCall: la phase de déploiement" propose de nouvelles mesures visant à accélérer le déploiement d'un service d'appel d'urgence embarqué dans l'Union.L'une des mesures proposées consiste à rendre obligatoire l'installation de systèmes eCall embarqués dans tous les véhicules neufs, en commençant par les catégories de véhicules M1 et N1 définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE.

10. Calls on the Commission to look into new ways to eliminate remaining barriers to completing the internal market, including the creation of a ‘internal-market test’ for all proposed new EU legislation, to ensure that proposed new measures do not undermine the internal market;
10. demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un «test de compatibilité avec le marché intérieur» pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;

Regarding the call made to the Commission to eventually propose new measures, may I emphasise that this lies within the right of initiative of the Commission, which will in any case propose new measures if it is felt that it is necessary and appropriate to do so.
Concernant l’invitation à la Commission à proposer de nouvelles mesures, permettez-moi de souligner que cela relève du droit d’initiative de la Commission, qui proposera en toute hypothèse de nouvelles mesures si elle estime que cela est nécessaire et approprié.

The Commission will evaluate these aspects with a view to proposing new measures; these will necessitate, in the near future, a new political impetus, a consciousness-raising effort and a more intensive exchange of best practice.
La Commission européenne évaluera ces aspects pour proposer de nouvelles mesures, qui nécessiteront dans un proche avenir un nouvel élan politique, une plus grande sensibilisation et un échange accru des bonnes pratiques.