Traduction de «proposed these measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.5.9. A description of the impact of the proposed remedial measures on the emissions, fuel consumption, driveability, and safety of each vehicle type, covered by the plan of remedial measures with data and technical studies which support these conclusions.
6.5.9. Une description de l’incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l’agrément de conduite et la sécurité de chaque type de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données, études techniques, etc. étayant ces conclusions.

A description of the impact of the proposed remedial measures on the emissions, fuel consumption, driveability, and safety of each vehicle type, covered by the plan of remedial measures with data and technical studies which support these conclusions.
Une description de l’incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l’agrément de conduite et la sécurité de chaque type de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données, études techniques, etc. étayant ces conclusions.

This Communication reports on progress in these actions, proposes new measures, and seeks further support of the Member States and the Industry for their prompt implementation, complementing the other aspects of the integrated approach for achieving safety and environment objectives, notably measures linked to infrastructure and driver behaviour.
La présente communication rend compte de l'avancement de ces actions, propose de nouvelles mesures et sollicite le soutien accru des États membres et de l’industrie en vue d’une mise en œuvre rapide, complétant les autres aspects de l'approche intégrée dans le but de réaliser les objectifs liés à la sécurité et à l'environnement, notamment les mesures portant sur les infrastructures et sur le comportement des automobiliste.

Member States are invited to give their explicit unconditional agreement to these proposed appropriate measures within 2 months from the date of publication of these Guidelines: in the absence of any reply, the Commission will assume that the Member State in question does not agree with the proposed measures.
les États membres sont invités à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices. En l’absence de réponse d’un État membre, la Commission en conclura que celui-ci ne souscrit pas aux mesures proposées.

The Member States are invited to give their explicit unconditional agreement to these proposed appropriate measures within two months from the date of publication of these Guidelines in the Official Journal of the European Union.
Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel quant aux mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne.

When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.
Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.
Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.

Not having received a favourable opinion on the proposed draft measures, the Commission has referred on August 2001 these proposed measures to Council for adoption [10].
N'ayant pas reçu d'avis favorable sur les projets de mesures présentés, la Commission a transmis les mesures proposées au Conseil pour adoption en août 2001 [10].

Also not having received a favourable opinion on the proposed draft measures, the Commission has referred on August 2001 also these proposed measures to Council for adoption [11].
N'ayant pas reçu d'avis favorable sur les projets de mesures présentés, la Commission a également transmis les mesures au Conseil pour adoption en août 2001 [11].