The Commission proposal lays down procedures whereby PRS participants (the Member States on an optional basis, the Council, the Commission and, subject to certain conditions, EU agencies, non-member countries and international organisations) can authorise selected PRS users to own or use a PRS receiver.
La proposition de la Commission offre un cadre permettant aux usagers au PRS (les États membres sur une base volontaire, le Conseil, la Commission et, à certaines conditions, les agences de l'Union européenne, des États tiers ainsi que des organisations internationales) d'autoriser dûment les utilisateurs sélectionnés du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS.