Vertaling van "commission proposal lays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

lay cut and dried proposals
soumettre des propositions préparées d'avance

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 13 May 2015, the European Commission proposed a far-reaching strategy through the European Agenda on Migration, laying the foundation for the Commission's continuous work to address both the immediate and the long-term challenges of managing migration flows effectively and comprehensively and setting out the need for a common approach to granting protection to displaced persons in need of protection through resettlement.
Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure, qui constitue le fondement des travaux qu'elle mène continuellement pour relever les défis immédiats et à long terme inhérents à une gestion efficace et globale des flux migratoires et qui établit la nécessité d’une approche commune de l'octroi d'une protection, grâce à une réinstallation, aux personnes déplacées qui en ont besoin.

However, the Commission proposal laying down specific measures in favour of agriculture in the smaller Aegean islands seeks to reword rather than amend the existing regulation.
Il convient toutefois de souligner que la proposition de la Commission visant à arrêter des mesures spécifique en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de l'Égée s'efforce de reformuler, et non de réviser, le règlement en vigueur.

The Commission proposal lays down procedures whereby PRS participants (the Member States on an optional basis, the Council, the Commission and, subject to certain conditions, EU agencies, non-member countries and international organisations) can authorise selected PRS users to own or use a PRS receiver.
La proposition de la Commission offre un cadre permettant aux usagers au PRS (les États membres sur une base volontaire, le Conseil, la Commission et, à certaines conditions, les agences de l'Union européenne, des États tiers ainsi que des organisations internationales) d'autoriser dûment les utilisateurs sélectionnés du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS.

Article 12 of the Commission proposal lays down that groundhandling staff may be given guarantees of transfer and protective rights.
À l'article 12, la Commission prévoit la possibilité pour les travailleurs des SAE de bénéficier de protections et de garanties de transfert.

The Commission proposes laying down transparent and straightforward conditions for access to data.
La Commission propose d'instaurer des conditions transparentes et simples pour régir l'accès aux données, engageant la responsabilité des États membres.

6. Regards as regrettable the attitude of the Italian Presidency, which at the meeting of the Competition Council of 3 December in Brussels prevented the adoption of the Commission proposal laying down strict criteria for the granting of Union funding for research on embryonic stem cells. Calls on the Commission to ensure that the rules laid down in the 6 research framework programme are applied as of 1 January 2004;
6. estime regrettable l'attitude de la présidence italienne qui a empêché, lors de la réunion le 3 décembre à Bruxelles du Conseil "Compétitivité", l'adoption de la proposition de la Commission mettant en place des critères stricts à l'accord d'un financement communautaire pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires; invite la Commission à s'assurer que les règles prévues par le sixième programme cadre pour la recherche s'appliqueront à compter du 1 janvier 2004;

At first reading, Parliament supported the Commission proposal laying down a compulsory centralised authorisation procedure for all new active substances with a view to ensuring that patients throughout Europe enjoy the quickest possible access to new medicinal products.
En première lecture, le Parlement européen a apporté son soutien à la proposition de la Commission visant à soumettre toutes les nouvelles substances actives à la procédure d'autorisation centralisée, afin que les patients puissent bénéficier d'un accès aussi rapide que possible aux nouveaux médicaments dans toute l'Europe.

On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.
La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.