Vertaling van "commission has announced its intention to draw up proposals by mid-2007 " (Engels → Frans) :

The Commission has announced its intention to draw up proposals by mid-2007 to overhaul feed legislation, and it should do so.
La Commission a annoncé son intention de rédiger des propositions pour la mi-2007 afin de remanier la législation sur les aliments pour animaux, et elle doit s’y tenir.

On 10 May 2017, in the Communication on the mid-term review of the Digital Single Market strategy, the European Commission confirmed its plans to invest in HPC and announced its intention to propose a new legal instrument that provides a procurement framework for an EU integrated exascale supercomputing and data infrastructure.
Le 10 mai 2017, dans la communication sur l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a confirmé ses projets d'investissement dans le HPC et a fait part de son intention de proposer un nouvel instrument juridique établissant un cadre de passation de marchés publics en vue d'une infrastructure intégrée de données et de supercalcul exaflopique pour l'UE.

(4) The Council and the European Parliament are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, as the Commission has promised, as part of the simplification programme, to draw up proposals by mid-2007 to overhaul feed legislation.
(4) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

(3a) The Council and the European Parliament are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, as the Commission has promised, as part of the simplification programme, to draw up proposals by mid-2007 to overhaul food and feed legislation.
(3 bis) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

The European Parliament and the Council are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, since the Commission has promised, as part of a simplification programme, to draw up by mid-2007 proposals to overhaul feed legislation.
Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, announced today her intention to submit to the Commission a proposal to set at 0 % the obligatory set-aside rate for autumn 2007 and spring 2008 sowings, in response to the increasingly tight situation on the cereals market.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui son intention de soumettre à la Commission une proposition visant à fixer à 0 % le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l’automne 2007 et du printemps 2008, en réaction à la situation de plus en plus tendue sur le marché des céréales.

Since the Committee on Women's Rights took the decision to draw up this own-initiative report and so move the process forward with concrete proposals, the Commission has announced its intention to hold a round table with interested organizations in the autumn of 1996 before presenting a proposal for a redrafted directive in 1997.
Depuis que la commission des droits de la femme a décidé d'élaborer son propre rapport d'initiative et de faire des propositions concrètes, la Commission a annoncé son intention d'organiser en automne 1996 avec les organisations concernées une table ronde avant de présenter en 1997 une proposition concernant un nouveau projet de directive.

Alongside the measures which the European Parliament and the Council are asked to consider, the Commission announces its intention of subsequently submitting a further proposal concerning measures applicable from 2005 following a new "Auto/Oil II" programme which will cover all categories of road vehicles and the results of which should be available by mid-1999.
En marge des mesures sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil sont invités à se prononcer, la Commission annonce son intention de faire à un stade ultérieur une nouvelle proposition de mesures applicables à partir de l'an 2005 à l'issue d'un nouveau programme technique "Auto/Oil II". Celui-ci couvrira toutes les catégories de véhicules routiers et ses résultats devraient être disponibles pour mi 1999.