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Vertaling van "commission explained that commitment appropriations were delayed " (Engels → Frans) :

5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to ...[+++]

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois ...[+++]


5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to ...[+++]

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois ...[+++]


5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implem ...[+++]

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés ...[+++]


For ISPA, the Commission explained that commitment appropriations were delayed and concentrated in the end of the year due to the fact that the ISPA management committee did not meet until mid-July.

Pour ISPA, la Commission explique que l'exécution des crédits d'engagement s'est faite tardivement, essentiellement en fin d'exercice du fait que le comité de gestion de ce programme ne s'est pas réuni avant la mi-juillet.


The Commission has therefore considered it more appropriate to delay preparation of the report until (almost) all contributions were received (Table 1 shows the date of availability of the different contributions from the Member States).

La Commission a donc jugé opportun de reporter l'élaboration du rapport jusqu'à réception de (presque) toutes les contributions (le tableau 1 indique la date de réception des contributions nationales).


4. Regrets the fact that the Commission has failed to supply satisfactory explanations for the late adoption of programmes, in particular those which were ready for adoption in late 2000; takes the view that this delay is the root cause of the modest rate of implementation of commitment ...[+++]

17. regrette que la Commission n'ait pas fourni des explications satisfaisantes concernant l'adoption tardive des programmes, surtout ceux qui étaient prêts dès la fin 2000 ; considère que ce retard dans l'adoption est à l'origine du modeste taux d'exécution des engagements ; invite la Commission à faire le maximum d'efforts afin de déterminer les causes afin de les corriger et de simplifier les mécanismes d'adoption et de gestion ;


(38) When asked by the Commission to explain the reasons for the delays and why these were not foreseen in the original restructuring plan, Germany explained in its letter of 14 November 2001 that the delays occurred for technical reasons.

(38) Par lettre du 14 novembre 2001 faisant suite à une demande de la Commission, l'Allemagne a expliqué que les retards et leur non-intégration dans le plan de restructuration initial étaient imputables à des motifs d'ordre technique.


The Commission did not adopt any carryover of commitment appropriations because the decision-making procedures to adopt programmes were not sufficiently advanced by the end of the year.

La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.


The Commission has therefore considered it more appropriate to delay preparation of the report until (almost) all contributions were received (Table 1 shows the date of availability of the different contributions of the Member States).

La Commission a donc jugé opportun de reporter l'élaboration du rapport jusqu'à réception de (presque) toutes les contributions (le tableau 1 indique la date de réception des contributions nationales).


In the case of budget headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations, commitment appropriations and payment appropriations which have not been used at the end of the financial year for which they were entered shall, as a rule, lapse. However, they may, by decision of the Commission taken not later than 15 February, be c ...[+++]

Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement: les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après:




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Date index: 2024-01-10
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