Vertaling van "carryover commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carryover of appropriations not committed
report des crédits non engagés

carryover of commitments
fonds engagés reportés

spray carryover [ mist carryover ]
entraînement de buée

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 December, may allow the carryover of commitment appropriations.
S’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits d’engagement.

This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.
Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.

In terms of commitments, Objective 1 was bolstered by the carryover of appropriations from 2000 totalling EUR5 375 million, increasing the appropriations available by 25.8%.
En crédits d'engagements, l'objectif 1 a été renforcé par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 5,375 milliards d'euros, soit impliquant une augmentation de 25,8 % des crédits disponibles.

It decided to carryover the corresponding appropriations and these were committed before 31 March 2002.
La Commission a décidé le report des crédits correspondants et ceux-ci ont été engagés avant le 31 mars 2002.

12. Establishes from the Agency's RBFM that the carryovers commitment and payment appropriations, EUR 12 254 740,59, mainly relate to IT costs for support to operations (EUR 5 747 560,42), as well as general administration (EUR 1 555 943,82);
12. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports de crédits d'engagement et de paiement, d'un montant de 12 254 740,59 EUR, concernent principalement les coûts informatiques d'appui aux opérations (5 747 560,42 EUR) et les frais généraux d'administration de l'Agence (1 555 943,82 EUR);

6. Notes the comment of the Court of Auditors about the carryover of 50 % of total commitments in 2011; calls on the Institute to make efforts to progressively reduce the carryover with the aim to reach an acceptable level of carryover in order to respect the budgetary principle of annuality;
6. prend note du commentaire formulé par la Cour des comptes concernant le report de 50 % du total des engagements pour l'exercice 2011; demande à l'Institut de faire des efforts pour réduire progressivement son taux de report afin qu'il descende à un niveau acceptable, permettant de respecter le principe budgétaire d'annualité;

6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;
6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que c'est en décembre 2010 que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;

6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;
6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;