Vertaling van "commission expects to adopt new guidelines by mid-2014 " (Engels → Frans) :

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

The Commission plans to adopt new guidelines in the first half of 2014. The Commission will carefully analyse all the comments received before taking any final position.
La Commission envisage d'adopter les nouvelles lignes directrices au cours du premier semestre 2014 et analysera avec attention toutes les observations reçues avant d'arrêter sa position finale.

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

At the current stage the Commission is analysing the responses received with the aim to adopt new guidelines – covering both airlines and the financing of airport infrastructure – in early 2014.
Elle procède actuellement à leur analyse en vue d'adopter, au début de 2014, de nouvelles lignes directrices couvrant à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires.

In more precise terms, the Commission has adopted a new Agricultural Block Exemption Regulation (ABER) and new Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (GL).
Plus précisément, la Commission a adopté un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.

On 20 March 2014, the Commission adopted new Aviation guidelines (see IP/14/72).
Le 20 mars 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur l'aviation (voir IP/14/72).

31. Integrates in its reading the results of the legislative negotiations known at this stage; decides in particular to create a number of new lines with token entries under the Horizon 2020 programme and endorses, albeit also with token entries, the new lines proposed by the Commission in its Letter of amendment No 1/2014; expects the Commission to make a comprehensive proposal for bringing the draft budget into line with the new legal bases for all the affected programmes in the framework of the conciliation on the 2014 budget, taking over and complementing the lines adopted by Parliament;
31. intègre dans sa lecture les résultats des négociations législatives connus à ce stade; décide en particulier de créer un certain nombre de nouvelles lignes dotées de la mention «pour mémoire» dans le cadre du programme Horizon 2020 et approuve, quoique avec la mention «pour mémoire», les nouvelles lignes proposées par la Commission dans sa lettre rectificative n° 1/2014; attend de la Commission qu'elle présente une proposition d'ensemble visant à mettre le projet de budget en conformité avec les nouvelles bases juridiques pour tous les programmes concernés dans le cadre de la conciliation sur le budget 2014, en reprenant et complétant les lignes adoptées par le Parlement;

The Commission is expected to submit its proposal for new TEN-T guidelines by mid-2011.
La Commission devrait présenter sa proposition concernant de nouvelles orientations relatives au RTE-T d'ici la mi-2011.