Vertaling van "commission consider whether the exclusion options here " (Engels → Frans) :

The Committee therefore recommends that the Commission consider whether the exclusion options here could be broadened and/or a new procedure introduced for ICT systems in the new directive whereby competition is not between producers but between suppliers, with a specific brand being requested.
Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;
26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;
27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

For this purpose, the Commission will consider whether such investment decisions are exclusively profit-driven and are linked to a reasonable business plan and projections, as well as to a clear and realistic exit strategy.
À cette fin, la Commission examinera si ces décisions d'investissement sont exclusivement motivées par la recherche d'un profit et sont liées à un plan d'entreprise et à des projections raisonnables ainsi qu'à une stratégie de désengagement claire et réaliste.

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.

The Commission also considers that, under the conditions of Article 4(5) of the Directive, it remains possible for insurers to offer gender-specific insurance products (or options within contracts) to cover conditions which exclusively or primarily concern males or females (14).
La Commission estime également qu’en vertu des conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, les assureurs ont toujours la possibilité de proposer des produits d'assurance (ou des options dans les contrats) selon le sexe afin de couvrir les conditions qui concernent exclusivement ou essentiellement les hommes ou les femmes (14).

18. Calls on the Commission to study the language problems that might hamper job seekers and, should the need arise, to propose measures to remedy that obstacle; believes that the database must be made more widely accessible on the Internet and therefore calls on the Commission to consider whether it might devise standard models for job requests and offers and a basic curriculum vitae, in forms suitable for multilingual machine translation, without restricting a user's option of adding other information in his or her national language; calls on the Commission to ensure that there is effective internal coordination between the DGs involved;
18. demande à la Commission d'étudier les problèmes linguistiques qui peuvent empêcher la recherche du travail et, le cas échéant, de proposer des mesures afin de remédier à cet obstacle; afin d'améliorer l'accès à la base de données sur Internet, invite la Commission à mettre à l'étude l'élaboration de modèles-types de formulaires pour les demandes et les offres d'emploi, ainsi qu'un curriculum vitae élémentaire, qui se prêtent à la traduction automatique multilingue tout en permettant à l'utilisateur d'ajouter d'autres informations dans la langue nationale; invite la Commission à garantir une coordination interne efficace entre les directions générales intéressées;

The Commission considers that here too [13] the option of using the procedure in Article 12 (1), which should solve certain transfer difficulties, has apparently been ignored.
La Commission estime que, dans ce cas également [13], il n'aurait pas été tenu compte de la possibilité d'utiliser la procédure de l'article 12, paragraphe 1, qui devrait résoudre certaines difficultés de transfert.