Vertaling van "commission clears the merger between wal-mart " (Engels → Frans) :

Commission clears the merger between Wal-Mart (USA) and ASDA (UK)
La Commission autorise la fusion entre Wal-Mart (Etats Unis) et ASDA (Royaume Uni)

Commission clears the merger between Hoechst (Germany) and Rhône-Poulenc (France) into Aventis subject to conditions
La Commission approuve la fusion entre Hoechst (Allemagne) et Rhône-Poulenc (France) au sein d'Aventis sous conditions

Commission clears the merger between Zürich and the financial services business of B.A.T. Industries
La Commission autorise la fusion de Zürich et des activités de services financiers de B.A.T. Industries

THE COMMISSION CLEARS THE MERGER BETWEEN BOEING AND McDONNELL DOUGLAS UNDER CONDITIONS AND OBLIGATIONS
LA COMMISSION AUTORISE LA FUSION ENTRE BOEING ET McDONNELL DOUGLAS SOUS CONDITIONS ET OBLIGATIONS

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities and enable the national authorities and courts to cooperate closely with the Commission. It will establish a clear division of responsibilities between the national authorities and courts in the application of European competition and cartel law, and ensure that the Commission continues to be the guardian of the treaties and thus has more time to devote to real problems, i.e. controlling mergers and cartels.
De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l’application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.

Commission clears the merger between Kingfisher and ASDA
La Commission donne son feu vert à la concentration entre Kingfisher et ASDA