Vertaling van "reforms on merger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]
éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

catalytic reforming | reforming
reformage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

The guidelines are one of the cornerstones of the comprehensive reform of merger control in the European Union and complement the changes to the Merger Regulation, already agreed by EU Ministers, and several improvements introduced in the Commission's decision making process.
Ces orientations constituent l'une des clés de voûte de la réforme de grande ampleur du contrôle des concentrations dans l'Union européenne et complètent les modifications apportées au règlement sur les concentrations, déjà acceptées par les ministres européens, et plusieurs améliorations introduites dans le processus décisionnel de la Commission.

In December 2002, the Commission adopted a comprehensive package of reforms of merger control in the EU that includes changes to the Regulation itself (see IP/02/1856 of 11 December 2002).
En décembre 2002, la Commission a adopté un vaste ensemble de réformes du système communautaire de contrôle des concentrations, qui comprend une modification du règlement lui-même (voir le communiqué IP/02/1856 du 11 décembre 2002).

03.03.01 Accompanying measures pertaining to the reform of mergers, antitrust, market liberalisations and cartel enforcement (ex-A-3017)
03.03.01 (ex-A-3017) Mesures d'accompagnement de la réforme des concentrations, de la politique antitrust, de la libéralisation des marchés et de la lutte contre les ententes

Competitiveness and future structural reform, including merger and acquisition activity, will also benefit.
La compétitivité ainsi que la future réforme structurelle incluant les activités de fusion et d'acquisition, en bénéficieront également.

Prompted by the modernisation of the EU's anti-trust rules, and reforms in merger and state aid control, the re-organisation of the DG is designed to increase the efficiency of the Commission's competition law enforcement in due time for prior to Enlargement on 1 May 2004.
Dans la droite ligne de la modernisation des règles européennes en matière d'ententes et d'abus de position dominante, ainsi que de la réforme du contrôle des concentrations et des aides d'État, la réorganisation de la direction générale doit permettre de renforcer l'application du droit de la concurrence par la Commission en temps utile avant l'adhésion, le 1er mai 2004.

As you know, we initiated a vast reform of merger control procedures a long time before these recent rulings.
Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste réforme des procédures de contrôle des concentrations bien avant ces récents arrêts.

In addition, we have seen the reform of the Merger Regulation, reorganisation of the merger control task force and the first steps in relation to state-aid reform.
Par ailleurs, nous avons assisté à la réforme du règlement sur les concentrations, à la réorganisation du groupe de travail sur le contrôle des concentrations et aux premiers pas de la réforme des aides d’État.

Commission launches wide-ranging discussion on reform of merger control regime
La Commission lance un débat de grande ampleur sur la réforme du régime de contrôle des concentrations