Traduction de «european commission as foreseen within the anti-contraband » (Anglais → Français) :

He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.
Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.

The European Commission proposes to gradually increase funding under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) until 2020 in so far as reallocations within the existing envelope allow. In 2018 alone, €1.07 billion of pre-accession assistance for the Western Balkans is already foreseen, on top of almost €9 billion from the 2007-2017 period.
La Commission européenne propose d'augmenter progressivement les fonds alloués au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) jusqu'en 2020, dans la limite des réaffectations à l'intérieur de l'enveloppe existante.Pour la seule année 2018, une enveloppe de 1,07 milliard d'euros est déjà prévue à titre d'aide de préadhésion, s'ajoutant au montant de près de 9 milliards issu de la période 2007-2017.

OLAF investigates fraud against the EU budget, corruption and serious misconduct within the European institutions, and develops anti-fraud policy for the European Commission
L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne

The European Commission will present to the European Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities .
La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide .

10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that have been invited should have not taken part in it; calls for issues of EU competence to be discussed in the proper institutional fora foreseen for it by the Treaties; welcomes the call of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on the French authorities to engage in a dialogue with all EU Member States to "take on – using the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights as the basis – our joint responsibility for the Roma" and the offer of the Commission to broker between Member States and to monitor and assess progress being made;
10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;

– (EL) Directive 96/71/ΕC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and the communications by the European Commission (COM(2006)0159 of 4 April 2006 and COM(2007)0304 of 13 June 2007) are being used by the monopolies within the framework of the anti-labour policy of the EU and the governments of the Member States in order to undermine collective agreements and the wage and social rights of workers in general, in a bid to maximum the profits of capital.
- (EL) La directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et les communications de la Commission européenne (COM(2006)0159 du 4 avril 2006 et COM(2007)0304 du 13 juin 2007) sont utilisées par les monopoles dans le cadre de la politique anti-ouvrière conduite par l’UE et les gouvernements des États membres pour saper les conventions collectives et les droits sociaux et salariaux des travailleurs en général, et ce dans le but de maximiser les profits du capital.

The Commission, on behalf of the European Community, and the ten Member States that concluded the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, will decide how the funds are to be shared out.
La Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et les dix États membres qui ont conclu l’accord anticontrebande et anticontrefaçon avec Philip Morris International décideront de la manière dont les fonds seront répartis.

Within the European Commission, the Directorate-General for Employment is responsible for implementation, while financial control is the responsibility of the Directorate-General for Financial Control, the Anti-Fraud Office and the European Court of Auditors.
Au sein de la Commission européenne, il existe une Direction générale de l'emploi qui est compétente pour la mise en œuvre, et le contrôle financier est exercé par la Direction générale du contrôle financier, par l'Unité de coordination de la lutte antifraude et par la Cour des comptes européenne.